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Prescription commerciale

prescription commercialeLa prescription commerciale

La réforme du régime de la prescription commerciale issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 a une incidence importante sur la vie des entreprises. La prescription commerciale peut également avoir des répercussions sur différents postes comptables tels que les créances et les dettes ainsi que les provisions.

Le délai de la prescription dette extinctive de droit commun en matière civile, c'est-à-dire celui qui s'applique à défaut de dispositions particulières, est réduit de trente ans à cinq ans et ce, conformément à l'article 2224 nouveau code civil.

Par ailleurs, le délai de prescription de droit commun en matière commerciale pour les obligations nées à l'occasion de leurs opérations de commerce ou entre commerçants et non-commerçants est désormais de cinq ans si ces obligations ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes comme le précise le code de commerce en son article L 110 - 4 modifié.

Les délais à retenir pour les entreprises :

  • les dispositions de la loi sont entrées en vigueur depuis le 19 juin 2008
  • les dispositions qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'est pas encore expiré à la date du 19 juin 2008 et pour le calcul de ce délai, il est tenu compte de celui qui est déjà écoulé
  • la réduction de la durée de la prescription commerciale s'applique aux prescriptions à compter de cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

 

RAPPEL : lorsqu'une instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la loi, ce sont les anciens délais de prescription commerciale qui s'appliquent.

 

Il existe désormais une disposition générale qui prévoit que la prescription commerciale court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et ce conformément à l'article 2224 du code civil.

Cette formulation laisse donc une marge d'appréciation importante aux juges.

 

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