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Procédure alerte

procédure alerteLa procédure d'alerte

Rappelons que la procédure d'alerte ne concerne que les sociétés, personnes morales. Cette procédure d'alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le greffe du tribunal de commerce, les représentants du personnel et éventuellement le commissaire aux comptes. Il faut savoir que c'est le commissaire aux comptes qui connaît le mieux l'entreprise et surtout l'état de ses comptes. Dans sa mission d'examen des comptes de l'entreprise, il doit informer les dirigeants des éléments anormaux qu'il a pu constater et qui sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette dernière.

Le déclenchement de la procédure alerte par le commissaire aux comptes est obligatoire, pour les autres, il reste facultatif.

Le principe d'une procédure alerte, en fait, est de poser une question écrite au gérant de la société ciblée, concernant une éventuelle difficulté constatée. Le gérant doit ensuite répondre par écrit et proposer la solution qu'il envisage pour remédier au problème soulevé.

La prévention des difficultés a pour but d'amener les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l'évolution de leur entreprise. Les défaillances sont généralement prévisibles. La procédure alerte varie selon la forme juridique de l'entreprise concernée et la personne à l'origine de son déclenchement.

Dans les SARL, par exemple :

Deux fois par exercice, les associés d'une SARL peuvent poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant doit intervenir dans un délai d'un mois, avec copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes éventuellement nommé.

Le déroulement d'une procédure alerte initiée par un commissaire aux comptes dans une SARL est le suivant :

  • le commissaire aux comptes demande des explications par écrit aux dirigeants. Ces derniers disposent de 15 jours pour lui adresser une réponse.
  • le commissaire transmet la réponse du dirigeant au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel.Il en informe le président du tribuna.en cas d'inobservation de ces dispositions, ou en dépit des solutions prises.
  • si la situation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le dirigeant à faire délibérer l'assemblée générale des associés sur les faits révélés.
  • si à l'issue de l'assemblée générale, les mesures prises sont insuffisantes pour assurer la continuité de l'entreprise, le président du tribunal est informé et le dossier lui est communiqué.

A chaque étape de la procédure alerte, si les mesures envisagées par le chef d'entreprise sont jugées suffisantes pour remédier à la situation, la procédure prend fin.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
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Message :

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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