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Procédure sauvegarde

procedure sauvegardeLa procédure de sauvegarde

C’est la phase qui précède la cessation de paiements et qui est destinée à l’éviter. La procédure de sauvegarde alliele règlement à l’amiable et la procédure de redressement judiciaire. Le but ultime de sa mise en place est simplement de sauver l’entreprise.

La procédure de sauvegarde est destinée à toute entreprise qui tente de survivre à de sérieuses difficultés financières. C’est donc un droit de recours ouvert. Seule condition obligatoire, à ce niveau est que l’entreprise en question soit en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, qu’elle ne soit pas en situation de cessation de paiement.

Outre l'objectif de favoriser la réorganisation de l'entreprise conformément au plan fixé par le tribunal, la procédure de sauvegarde a pour objectifs de maintenir l'activité économique et celle des emplois et apurer totalement le passif.

Quels peuvent donc être les avantages de cette procédure de sauvegarde ?

  • suspension des échéances des dettes

  • suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficultés

  • Interruption des intérêts légaux et conventionnels

  • interruption des intérêts de retard et majorations

  • suspension éventuelle de l’interdiction d'émettre des chèques

 

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