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Procédures collectives

procedures collectivesLe principe des procédures collectives

Une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions.

 Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés

Tournées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont depuis les réformes de 1984 et 1985 pour finalité la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salariés. Dans le cas de la liquidation judiciaire, l'objectif est de mettre fin à l'activité et de réaliser l'actif pour payer les dettes.

Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au code de commerce

  • la procédure de sauvegarde,
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements et ce coformément à l'article L.620-1 code de commerce.

Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurer son passif en référence à l'article L.631-1 alinéa 2. L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive en fait que rarement.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise ou organise une cession globale ou partielle référence à l'article L640-1 alinéa 2.


 

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