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Le rachat de parts sociale

rachat part socialeLe rachat de parts sociale ou comment transmettre le patrimoine d'une entreprise ?

En principe ce sont les statuts d'une entreprise qui déterminent le nombre de parts sociales et chaque part sociale a une valeur identique et cette valeur multipliée par le nombre de parts sociales de ladite société, représente son capital.

Le fait d'acheter la totalité des parts sociales d'une entreprise revient à acheter cette entreprise, actif et passif confondus avec toutes les conséquences juridiques et fiscales qui y sont attachées. Les statuts devront être modifiés et une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le repreneur pour enregistrer ces modifications.

Il est important de détermier ce que possède l'entreprise au jour de sa cession puis d'en déduire le total du passif c'est-à-dire ce que doit l'entreprise. Le résultat de cette différence va permettre de positionner la valeur de la cession de l'entreprise. En suite, il faut diviser ce montant par le nombre de parts sociales pour en déterminer le prix unitaire de la part sociale cédée.

RAPPEL : il n'est pas obligatoire de retenir la valeur comptable des parts sociales pour déterminer le prix de cession, il est possible de négocier le prix par rapport à d'autres éléments comme par exemple l'implantation.

Lorsqu'une tranmission d'entreprise se fait sous la forme d'un rachat de parts sociales, l'acheteur doit prévoir une garantie sur passif ou sur actif car grâce à cette garantie le vendeur s'engage à indemniser l'acquérieur au cas où une différence apparaîtrait aux dépens de l'acquéreur, entre le prix de cession déterminé et la valeur réelle constatée ultérieurement par le repreneur comme par exemple, le capital restant dû sur un crédit en cours, une dette fournisseur ou une créance client surestimée.

Cette garantie porte en principe sur une durée déterminée et son montant peut être fixe ou dégressif.

Pour obtenir la délivrance d'une garantie actif et/ou passif, le cédant s'adresse en principe à sa banque pour lui demander de s'engager en son nom auprès de son acquéreur. Le cédant devra alors apporter des garanties en contre partie de cet engagement bancaire.

Il faut savoir également qu'un rachat de parts sociales engendre des frais comme les droits d'enregistrement qui portent sur la différence entre la valeur totale du passif diminué de la valeur totale de l'actif.

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