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Recouvrement entreprise

recouvrement entrepriseLe recouvrement entreprise

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due.

Le retard des paiements dans les transactions commerciales au sein de la zone euro, va devoir se rendre à l'évidence face à la directive européenne de 2011 qui s'attache à la lutte contre ces retards et qui, en principe, à partir du 1er janvier 2013 permettra de réclamer à tout professionnel soumis au code de commerce, en situation de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

A cet effet, on peut attirer l'attention sur la loi dailly, sous réserves car les banques sont de plus en plus frileuses quant à son application.

La réclamation de ces frais sur retard de paiement est indépendante du montant dû en application d'une clause pénale. Ces frais de recouvrement amiable ne peuvent bien entendu se confondre avec les intérêts au taux légal ou contractuel. De plus, en principe, ils ne pourront être inférieurs à 40 € montant minimum prévu par la directive européenne.

RAPPEL : l'indemnité ne pourra être demandée lorsqu'une procédure collective est ouverte envers la société débitrice.

Donc, conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, ce recouvrement entreprise sera dû de plein droit et sans formalité. Seront concernés uniquement les contrats en cours pour lesquels le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013.

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