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Redressement judiciaire

redressement judiciaireLe redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiement.

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui est à l'origine du redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun.

 La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

L’effet majeur de la procédure consiste en l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure sachant que ne sont pas concernés, les paiements intervenus par compensation de créances et dettes connexes. Les poursuites individuelles sont arrêtées, de sorte qu’aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement. Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.

Les créances antérieures au jugement d’ouverture, doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Cela vise tous les créances, y compris celles découlant de contrats de prêts, lesquels ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Postérieurement à l'ouverture de la procédure, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le jugement prononçant l’ouverture de la procédure.

Les créances nées après l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire, et correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour permettre au débiteur de poursuivre son activité professionnelle, doivent en revanche, être payées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la liquidation judiciaire.

Les contrats en cours, au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l’exception des emprunts peuvent éventuellement être poursuivis.

En l’absence d’administrateur judiciaire, mais après avis conforme du mandataire judiciaire, il incombe au dirigeant de se prononcer, dans le délai d’un mois, à toute demande de poursuite d’un contrat en cours, qui serait formulée par un cocontractant. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié.

Si aucun administrateur judiciaire n’a été nommé par le tribunal, la gestion de l’entreprise continue d’être assurée par le seul dirigeant. Le mandataire judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Néanmoins, et pour les actes de disposition, des actifs immobilisés, l’autorisation préalable du juge commissaire est obligatoire. En outre, s’agissant de la rémunération du dirigeant,ce dernier devra saisir le juge commissaire qui rendra une ordonnance fixant sa rémunération.

Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de la société, ou du patrimoine de l’entrepreneur individuel, est réalisé. Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte spécifique, doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu’il n’est pas nommé d’administrateur judiciaire.

Les poursuites dirigées contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Le tribunal pourra ensuite, le cas échéant, accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux années.

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