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Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

regime matrimonialLe régime matrimonial quel est son impact dans la création d'une entreprise, et ici la commaunauté réduite aux acquêts ?

  RAPPEL : Vous souhaitez concrétiser une création d'entreprise il reste intéressant d'en vérifer certains paramètres et notamment votre régime matrimonial


Le régime matrimonial sous la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut aux couples mariés sans contrat de mariage.


Dans ce régime, les biens et dettes contractées avant le mariage par chaque conjoint leur restent propres, et les biens acquis ou reçus et les dettes contractées pendant le mariage sont communes hors héritages et donations.

Dans la communauté réduite aux acquêts, il existe deux catégories de biens :


  • les biens propres à chacun des époux
  • les biens communs aux deux époux


Concernant les biens propres de ce régime matrimonial, chaque époux ne dispose d'aucun droit sur les biens propres de son conjoint. Les dettes contractées par chacun pendant le mariage sont communes. Un éventuel créancier peut donc demander, après procédure judiciaire, de se faire rembourser par la vente du ou des biens communs. L'entrepreneur peut engager librement la totalité de ses biens propres, ainsi que les biens de la communauté.


Dans la communauté réduite aux acquêts, l'entrepreneur peut demander, par acte notarié, un acte d'insaisissabilité de sa résidence principale de manière à sauvegarder cette résidence en cas de poursuites de la part d'éventuels créanciers. L'entrepreneur ne peut pas engager un bien propre appartenant à son conjoint. Si l'entrepreneur se porte caution, il engage uniquement ses biens propres et ses propres revenus, et non ceux de son conjoint, sauf si ce dernier donne son consentement à l'acte caution.

Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise.

En revanche, le conjoint devra être consulté si l'entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, sauf si ce fonds de commerce ou cet immeuble est considéré comme un bien propre à l'entrepreneur.

Le régime matrimonial sous la communauté réduite aux acquêts autorise, en cas de divorce, le conjoint non exploitant de l'entreprise au droit à la moitié de la valeur de cette entreprise, à condition que celle-ci ait été créée ou achetée pendant le mariage.

Dans le cas contraire, si l'entreprise a été créée ou achetée avant le mariage, ou même pendant le mariage mais avec les biens propres de l'entrepreneur, elle reste la propriété de l'entrepreneur après le divorce; le conjoint non exploitant ne peut pas prétendre à un partage.

 

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