regime micro bic

 

regime bnc

regime bnc

Ajouter à mes favoris

 

accueil_1.gif

 

 

 

Assistance ?

regime micro bic

adhésion acabe

 

 

 

 

 

 

 

 

acabe abus des banques

Association Contre les Abus des Banques Européennes

regime bnc

Google Recherche personnalisée

accueil > régime micro bic



Le régime micro bic

regime micro bicLe régime micro bic

Le régime du micro-bic est la forme de déclaration la plus simple pour les entrepreneurs de micro-entreprise, assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux. Un tel régime s'adapte donc aux petites et très petites entreprises.
Les conditions à remplir pour en bénéficierreposent sur l'exerce de l'activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle et du chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser certains plafonds, différent selon l'activité exercée ainsi :


  • 81 500 euros Hors Taxes en ce qui concerne pour la vente de marchandises attachés au commercial ou la fourniture de denrée à consommer sur place ou à emporter comme la restauration et la fourniture de logement comme les chambres d'hôtes, l'hôtellerie par exemple.
  • 32 600 euros Hors Taxes pour les activités de services relevant des bic comme l'artisanant, prestations de services, transport par exemple.

Depuis 2010 ces seuils sont réévalués annuellement. Il faut également prendre en compte que certaines structures professionnelles en sont exclues comme :

 

  • les sociétés
  • les marchands de biens
  • les organismes à but non but lucratif
  • les agents et constructeurs immobiliers
  • les loueurs de matériels
  • les opérateurs sur les marchés financiers
  • les officiers ministériels et publics

 

En tant que micro-entrepreneur, vous disposez au choix, de deux modes simplifiés d'imposition sur les bénéfices :


régime de droit commun qui autorise un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Cet abattement correspond ainsi à une reconnaissance des frais professionnels.

Cet abattement est de :

  • 71 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • 50 % du CA HT pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux


le bénéfice forfaitaire, ainsi déduit, est à reporter dans votre déclaration de revenus de particuliers formulaire 2042, avec vos éventuels autres revenus du foyer.


régime du prélèvement libératoire qui autorise à déclarer le chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, et de payer ainsi un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel, dit prélèvement libératoire calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, selon application du barème :


  • 1 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • 1,7 % du CA HT pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux

les plafonds de chiffre d'affaires en 2012

Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA et du RSI en 2012 par exemple  restent identiques à ceux de 2011.

les seuils sur 2012
livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement (franchise)

limite majorée

81 500 €

89 600 €

autres prestations de services (franchise)

limite majorée

32 600 €

34 600 €

activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)

limite majorée

42 300 €

52 000 €

autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes interprètes (franchise spécifique)

limite majorée

17 400 €

20 900 €

Les seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié d'imposition.

les seuils 2012
livraisons de biens, ventes à consommer surplace et à emporter ainsi que prestations d'hébergement (RSI)

limite majorée

777 000 €

856 000 €

autres prestations de services (RSI)

limite majorée

234 000 €

265 000 €

 

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

régime micro bic © Acabe