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Régimes matrimoniaux

egimes matrimoniauxLes régimes matrimoniaux : la communauté universelle et le pacs

RAPPEL : Vous souhaitez concrétiser une création d'entreprise il reste intéressant d'en vérifer certains paramètres et notamment votre régime matrimonial


Le régime de la communauté universelle est simple puisqu'il prévoit que tous les biens acquis avant et pendant le mariage par chacun des deux époux, sont tous communs.

La communauté universelle ne prévoit qu'une seule catégorie de biens, ce sont les biens communs.

Dans ces biens communs, sont inclus non seulement les biens acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées pendant le mariage, mais également les biens propres acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées par chacun des époux avant le mariage. Il est nécessaire de signer un contrat de mariage devant un notaire.

entrepreneur peut engager librement la totalité de ses biens propres, ainsi que les biens de la communauté.


Si l'entrepreneur se porte caution, il engage les biens communs acquis ou reçus par les deux époux, avant ou pendant le mariage.


Un entrepreneur peut demander, par acte notarié, un acte d'insaisissabilité de sa résidence principale de manière à sauvegarder cette résidence en cas de poursuites de la part d'éventuels créanciers de l'entreprise. Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise. En revanche, le conjoint devra être consulté si l'entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, puisque ce sont des biens communs.

En cas de divorce, tous les biens, acquis ou reçus (donation, succession) avant ou pendant le mariage, par les deux époux sont à partager.

L'entreprise est également un bien à partager.


Le Pacte Civil de Solidarité, n'est pas un contrat de mariage mais un contrat qui permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie en commun.

C'est un régime de séparation de patrimoine qui s'applique, donc chaque partenaire d'un PACS reste propriétaire de ses biens propres.

Par contre, les partenaires d'un PACS sont solidairement responsables des dettes contractées pendant l'union.

Un PACS est un contrat enregistré auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence des partenaires.


Un PACS ne peut pas être conclu entre :


  • des ascendants ou des descendants en ligne directe
  • des collatéraux jusqu'au 3ème degré
  • des alliés en ligne directe
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée
  • si l'une des deux personnes est déjà pacsée.


Les partenaires du PACS sont solidaires vis-à-vis des dépenses et des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.  L'un des partenaires est donc co-responsable des dettes contractées par l'autre partenaire.


Le bien acquis par un partenaire seul, avant ou pendant la signature du PACS, reste son bien propre. Les biens peuvent être acquis en indivision, avant ou pendant le PACS, ils resteront propriété des deux à hauteur de la part choisie dans l'indivision.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, le fonds de commerce appartient en bien propre à celui qui a investi ou financé l'opération.


Toutes les décisions de gestion dans le vie de l'entreprise sont à prendre par le seul entrepreneur-investisseur.

Le régime de l'indivision est pratiqué d'office pour les PACS signés avant le 1er janvier 2007.

Pour les PACS signés après le 1er janvier 2007, un avenant au contrat de PACS doit être signé, afin de bénéficier du régime de l'indivision car il n'est plus automatique.

En cas de dissolution décidée conjointement, c'est-à-dire quand la séparation est décidée d'un commun accord par les deux partenaires; alors une déclaration écrite conjointement et adressée au Greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un des deux partenaires est suffisante.


En cas de dissolution décidée unilatéralement, c'est-à-dire quand un seul des deux partenaires décide de mettre fin au PACS, alors celui qui souhaite dissoudre le PACS doit écrire à son partenaire et adresser une copie de ce courrier au Greffe du Tribunal d'Instance qui avait enregistré l'acte initial.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
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Message :

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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