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Relation banque entreprise

relation banque entrepriseLa relation banque entreprise, la banque et l'entreprise une relation bancaire à gérer

L'Acabe soumet aux entreprises, artisans, commerçants, des informations, des conseils pour toute difficulté constatée avec leur établissement bancaire ou autres protagonistes en charge de gérer des difficultés financières de l'entreprise.

Particuliers, entreprises : des thèmes communs sur tout litige bancaire et l'Acabe face à ces problèmes bancaires réagit, invite tout consommateur à s'informer en amont sur les conséquences d'une création d'entreprise, sur un problème de gestion bancaire d'activité en cours attachés à de petites structures.

Professionnels vous pouvez être confrontés à certains litiges bancaires. Certains de ces litiges vont tout d’abord naître au titre de la violation de l’article L 533-4 du code monétaire et financier définissant ainsi les règles de bonne conduite.

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Les formalités de création

Les différents statuts

   
 

 

   

Les litiges avec la banque Les difficultés dans l'entreprise

 
     

 

Les procédures judiciaires

Les impôts

     
 

Les taxes

Les charges

 

   
 

Les aides

Les prêts crédits

 

 

 

 

 

La loi par son article 1134-3 du code civil, stipule également que les banques doivent se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché, mais également communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients. Le non respect de ces règles de bonne conduite, provoque des relations tendues voire des problèmes banque. Il en va ainsi par exemple, dès lors que la banque opère une modification de sa tarification et ne va pas signifier dans le document, destiné aux entreprises clientes, la possibilité pour celles-ci de contester ledit tarif banque et ce conformément à l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, la dynamique tend à favoriser la création d'activités sans pour autant en mesurer les conséquences en cas difficultés financières. Créer une société sans avoir un apport financier solide est voué à un échec, quant à ouvrir une SNC, SARL en allant déposer à la banque 1 € de capital ce n'est pas bien connaître la banque et ce n'est pas très sérieux quand on sait qu'avant de générer du chiffre d'affaires, les organismes sociaux s'imposent ! Si la loi Dutreil de 2003 avait en fait pour objectif la suppression de la référence au capital minimum pour ouvrir une SARL par exemple, cela partait d'une démarche positive mais son application n'est qu'illusions !

 

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