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Statut conjoint

statut conjointLe statut du conjoint ou comment se déterminer

Selon le type de société mis en place, il faut savoir qu'il y a trois possibilités de statuts attachés à un conjoint. Lorsqu'un conjoint est porteur du projet entreprise, et souhaite faire participer en partie son conjoint, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Lorsque les époux se placent à un niveau d'égalité dans leur structure professionnelle ils peuvent choisir le statut de conjoint associé et dans ce cas ils sont tous deux porteurs de parts sociales de l'entreprise. Enfin, la troisième hypothèse est lorsqu'un des conjoints est porteur du projet entreprise, mais souhaite faire participer son conjoint pour une partie de l'entreprise, il peut opter pour le statut de conjoint salarié.

Le conjoint est un salarié de l'entreprise au même titre que les autres salariés qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société. Le conjoint salarié doit travailler dans l'entreprise et disposer d'un contrat de travail lié au poste occupé et percevoir ainsi unsalaire en rapport avec le travail réellement effectué.

RAPPEL : le conjoint salarié n'a aucun droit d'intervention dans la gestion de l'entreprise ni de pouvoir de décision

Ce conjoint salarié est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de toutes les prestations qui en dépendent. Les revenus qu'il perçoit doivent faire l'objet de déclaration d'impôts au titre de traitement et salaires. L'entrepreneur peut déduire de son compte de résultat le salaire versé à son conjoint salarié comme tout autre salaire versé à un autre employé.

Le conjoint associé est un partenaire à part entière dans une société c'est-à-dire une personne morale. Il dispose alors de parts sociales dans l'entreprise, et pourra participer aux décisions à prendre au sein de l'entreprise. Les bénéfices seront à partager en fonction du pourcentage des parts qu'il détient, le conjoint peut aussi être nommé co-gérant. Ce conjoint associé peut également être salarié de l'entreprise et sera alors rémunéré. En cas séparation du couple et éventuellement partage, l'entreprise devra aussi être partagée équitablement au prorata des parts sociales.

Le conjoint associé salarié adhère obligatoirement aux régimes de sécurité sociale et retraite et au cas où le conjoint associé ne serait pas salarié, il peut s'affilier volontairement. Fiscalement le conjoint associé perçoit des revenus d'actions à hauteur des parts sociales détenues dans la société et en conséquence, il se doit de déclarer ses revenus d'actions au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Le conjoint collaborateur est avant tout un bénévole de l'entreprise, c'est un conjoint non salarié, non rémunéré, qui travaille bénévolement dans l'entreprise au titre d'une collaboration avec son conjoint entrepreneur. Seuls les conjoints mariés ou pacsés peuvent bénéficier de ce statut, les concubins ne sont donc pas concernés par ce statut.

Le conjoint collaborateur doit être déclaré en tant que conjoint collaborteur auprès du centre de formalités des entreprises par l'entrepreneur lui-même. Ainsi ce conjoint collaborateur ne dispose pas de contrat de travail, n'est pas associé à l'entreprise, n'a pas d'obligation d'horaires à respecter.

RAPPEL : le conjoint collaborateur a le droit d'intervenir uniquement pour les commerçants et artisans dans la gestion de l'entreprise, mais n'a pas le pouvoir de prendre des décisions en assemblée si l'entreprise exerce sous forme de société.

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de revenus, toutefois son conjoint employeur doit verser des cotisations minimum à la sécurité sociale, retraite ces cotisations seront déductibles du compte de résultat de l'entrepreneur au titre des cotisations sociales. Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à un régime de la sécurité sociale celui de l'ayant droit du conjoint. Par contre, le conjoint collaborateur n'a rien à déclarer aux impôts.

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