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Le statut juridique entreprise

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Choisir le statut juridique pour l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet entreprise, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifié la faisabilité du projet, les financements.

Certains éléments sont à prendre en compte comme effectivement le statut juridique de l'entreprise et également l'activité et la structure proprement dite capitalistique.

Entreprise la plus courante la SARL propose trois types de statuts au futur chef d'entreprise : gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Quant à la SAS elle est plus coûteuse et exige un commissaire aux comptes intervient annuellement, ce qui engendre un coût pour l'entreprise et en principe un capital de départ est indispensable. Sachez quand même que la SAS est la formule idéale pour un projet impliquant des associés. La
rédaction des statuts de l'entreprise et du dirigeant est une obligation incontournable ainsi que pour en fixer le contenu des clauses.

Une modification ultérieure des statuts fera l'objet d'une décision extraordinaire, comme dans le cas de l'introduction d'un nouvel associé dans l'entreprise.

Attention, quelques points sont à vérifier ou à préciser avant de signer car certaines professions sont très règlementées et ne permettent pas certains statuts juridiques. De plus, lors de la définition et la rédaction du statut, ne soyez pas trop précis, car par la suite, et selon l’évolution de l’entreprise, vous pourrez facilement développer de nouvelles idées.

Si vous prenez un ou des associés, il peut être utile d’inclure dans le statut une clause du type procédure d’exclusion ou d’agrément. La première vous permettra d’envisager l’évincement d’un associé qui a refusé plus de deux fois la validation des comptes. La clause d’agrément empêchera quant à elle, la vente de parts à n’importe qui.

Enfin, n’oubliez pas de bien définir le statut du dirigeant car cela peut avoir des répercussions sur ses biens propres.

le
Centre de formalité des entreprises accompagne le créateur pour l'immatriculation de son entreprise. Le créateur fournit à un guichet unique les pièces qui lui sont demandées au préalable, ainsi que le statut désiré. Le créateur reçoit sous huit jours l'extrait K bis.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
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Message :

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (0.70 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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