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toute la franchiseToute la franchise, qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes lune de l'autre. Il s'agit donc d'un contrat par lequel un commerçant indépendant franchisé offre à la clientèle les produits et les services du franchiseur. A cette fin, le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance. En contrepartie, le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée dans le réseau, ainsi que d’une redevance. Il doit aussi supporter tous les investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité comme par exemple les achats de marchandises, loyer, paie du personnel.

 Il existe différents types de franchise

  • la franchise corner qui permet à un commerçant de vendre dans une partie de son magasin les produits du franchiseur,
  • la master franchise, très utilisée par les multinationales qui souhaitent conquérir un nouveau pays.
  • la pluri-franchise qui consiste pour un franchisé à rejoindre plusieurs enseignes. Cette pratique est répandue dans les secteurs de l’automobile et de l’hôtellerie.

Il est possible alors pour le franchiseur de :

  • développer plus rapidement son enseigne ou sa marque pour un investissement initial réduit
  • faire une communication et une publicité globale
  • réaliser des économies d'échelle de par la taille du réseau et donc obtenir des gains de compétitivité
  • garder un contrôle sur l'ensemble des magasins

Pour le franchisé, elle permet surtout de démarrer une exploitation commerciale en bénéficiant de tous les avantages liés à une marque et à un savoir-faire qui ont déjà fait leurs preuves. Rejoindre une franchise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’atouts marketing importants puisqu’elle lui offre l’accès à une image de marque, qui peut être nationale ou internationale. Dans tous les cas, l’enseigne constitue un signe de ralliement pour le consommateur.

le franchisé est un entrepreneur indépendant et il doit le faire savoir.

L’arrêté Neiertz du 21 février 1991 oblige le franchisé à informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente.

La simple mention du nom du propriétaire du magasin n’est pas suffisante. En revanche, les mentions comme par exemple, commerçant indépendant ou Monsieur X, franchisé indépendant, sont admises. A défaut d’indépendance juridique, les juges peuvent requalifier le contrat de franchise en contrat de travail ou en mandat.

Lorsque l’entrepreneur a choisi la franchise qui lui correspond, la négociation avec le franchiseur peut commencer. L’entrepreneur devient alors un candidat.

Il faut savoir que la franchise en elle-même a un coût. Outre les royalties à prévoir sur les ventes de 0,5 à 20 % du chiffre d’affaires hors taxes, selon les réseaux, l’entrepreneur doit d’abord verser un droit d’entrée, aussi appelé redevance initiale forfaitaire. Son montant varie selon l’ancienneté du réseau et sa notoriété. Cette somme est la contrepartie de la licence de marque, de la publicité nationale ou internationale ainsi que de l’expérience acquise par le franchiseur. Les modalités de versement, et notamment les délais, l’échelonnement et les pénalités de retard doivent être prévus au contrat. Par ailleurs, il est fréquent que les franchisés soient obligés de participer aux frais publicitaires du réseau. A cette redevance s’ajoutent les aménagements spécifiques comme le mobilier et la décoration, qui sont imposés pour l’unité du réseau.

La loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin crée une obligation pour le franchiseur en matière d’information pré-contractuelle. En effet, lorsque le franchiseur exige du franchisé un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, il doit lui remettre le document d’informations pré-contractuelles 20 jours au moins avant la formation du contrat.

A défaut, le franchiseur risque une amende. Le décret du 4 avril 1991 énumère les informations obligatoires. Il s’agit notamment de l’identification du franchiseur et de son entreprise, de la date de création de l’entreprise, des comptes annuels des deux derniers exercices. Le document doit également contenir une présentation de l’état général et local du marché, les perspectives de développement et les adresses des entreprises appartenant au réseau. Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Il dispose dun délai de réflexion de 20 jours pour prendre sa décision. Sil ne remplit pas l'une de ces obligations, le franchiseur devra payer des amendes. En outre, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit dentrée ainsi que des dommages et intérêts. Toutefois, il devra prouver que le non respect de la loi Doubin a vicié son consentement.

Vous devez également vérifier si le savoir-faire et l’enseigne proposée permettent de réaliser les résultats escomptés. Pour cela, adressez-vous aux franchisés dont les adresses sont précisées dans le document d’informations pré-contractuelles.

Lorsque la franchise est récente, il doit exister une unité ou un magasin pilote. En effet, le franchiseur est tenu d’expérimenter son savoir-faire avant de le proposer à d’éventuels franchisés. Ce n’est pas au franchiseur de faire votre étude de marché. En effet, la loi Doubin lui impose de réaliser une présentation de l’état du marché, mais pas l’étude de marché de votre entreprise, ni l’étude d’implantation de votre exploitation. C’est à vous d’effectuer ces analyses, de préférence avec un expert indépendant.

Si le franchiseur vous fournit des informations inexactes ou insuffisantes, vous pourrez demander des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat. Celui-ci pourra même être annulé s’il y a dol, c’est-à-dire une fausse information dans le but de vous faire signer.

 

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