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Pret en europe

Obtenir un prêt en europe auprès d’une banque européenne reste du parcours en quelque sorte du combattant. Adoptée en avril 2008, la directive européenne sur les crédits à la consommation est transposée dans la législation des états membres depuis mai 2010. La loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation applique les mesures de cette directive votée par le parlement européen.

Les établissements financiers ont obligation de mieux informer les emprunteurs, celle de ne pas accorder de crédit sans évaluer la solvabilité de l’emprunteur.

Le prêt en europe ou crédit à la consommation ne concerne notamment pas le crédit hypothécaire, le crédit-bail, le découvert autorisé d’un mois ni le prêt sur gage.

Il n’est pas conseillé d’ouvrir un compte en banque dans le seul but d’obtenir un crédit car rien ne garantit que vous l’obtiendrez. Cependant, vous pouvez essayer prenant en compte les repères suivants : le crédit à la consommation est contrôlé par une directive européenne. L’emprunteur est protégé si le montant du crédit se situe entre 200 et 75 000 € et si le terme est supérieur à 3 mois. La même directive prévoit des exigences de forme :

  • contrat écrit
  • mention du TAEG (taux annuel effectif global)
  • montant du crédit
  • montant des frais supplémentaires
  • montant et périodicité des remboursements
  • droit de rembourser le crédit par anticipation
  • délai de rétractation de 14 jours

 

 

 

 

 

 

Toutes les publicités pour des offres de prêt en europe ou crédits à la consommation devront comporter des informations complémentaires standardisées comme :

  • en cas de crédit affecté, le coût réel du bien et le montant de tout acompte,
  • le coût de l’assurance, si celle-ci est obligatoire.

Avant de s’engager sur un prêt en europe ou crédit à la consommation, l’emprunteur devra se voir remettre par le prêteur un document regroupant notamment les informations signalées ci-dessus.

Ce document comportera de plus l’évolution du taux effectif global en fonction des différentes hypothèses envisagées par l’emprunteur (selon la durée et le montant du crédit), un échéancier de ses remboursements, l’obligation éventuelle de prendre une assurance, les frais de tenue de compte, ceux appliqués en cas d’incident de paiement ainsi que les modalités du remboursement anticipé.

Toutes ces informations peuvent être regroupées dans un document normalisé par la directive.

Avant la signature d’un contrat de crédit, les organismes prêteurs ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. En premier lieu, à partir des informations que celui-ci lui fournit mais le prêteur peut, s’il le juge nécessaire, consulter le fichier national des incidents de paiement ou un base de données européenne accessible à tous les états membres.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables après avoir signé l’offre de prêt pour se rétracter sans avoir de motif à invoquer. En France, cela doublera le délai légal de rétraction pour les crédits à la consommation.

Les états peuvent néanmoins permettre de réduire ce délai pour les crédits affectés à condition que ce soit le consommateur qui fasse la demande de réduire le délai.

La directive impose que l’indemnité de remboursement ne pourra pas dépasser 1% du montant du pret en europe. Ce plafond est baissé à 0,5 % si le remboursement est effectué dans les 12 mois qui précédent la fin du crédit. La réglementation française va déjà au-delà de la directive, sur ce point, en interdisant ces indemnités sur les créditsà la consommation.

Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

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