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Exonération pénalités RA

exonération pénalités RAL'exonération des pénalités sur un Remboursement Anticipé

Quelques repères à la fois légaux et jurisprudentiels permettent probablement aux consommateurs, usagers des banques, de mieux aborder ce problème quelque peu récurrent en la matière.

Rappelons ici une approche basique pour les parties en présence : tout remboursement anticipé présente l'intérêt pour l'emprunteur d'arrêter le cours des intérêts donc de réduire la somme qu'il remboursera et le prêteur de la somme se retrouve lésé car il doit faire une croix sur les intérêts qu'il pensait recevoir et qui représentent sa rémunération. C'est donc la clause d'indemnité de remboursement anticipé qui pallie à ce problème.

Le remboursement anticipé par le client emprunteur cause un préjudice et un manque à gagner pour l'établissement prêteur qui très souvent ne peut réinvestir les sommes prêtées avant une certaine date.

D'où l'origine de la clause d'indemnité de remboursement anticipé imposée par l'établissement prêteur à son client emprunteur. Cette clause a été rendue bien valide par la Cour de cassation en son arrêt de septembre 2005 1ère civ., répondant ainsi à la réparation du manque à gagner subi par l'établissement prêteur du fait de la résiliation anticipé du contrat de prêt.

Quant au client emprunteur se sentant lésé, peut contester la validité de la clause d'indemnité de remboursement anticipé. C'est alors que la cour de cassation en son arrêt du 2 juillet 2013 censure une cour d'Appel et rappelle que l'interprétation du contrat ne se conçoit que pour des clauses obscures et ambigues. ll est fait alors référence au principe général de droit des contrats, selon lequel le contrat étant la loi des parties, le juge doit s'abstenir de l'interpréter et faire une application stricte de son contenu sauf si la clause est contraire à la législation ou obscure.

Donc, la clause doit être appliquée  si elle n'est pas abusive et ne confère un avantage déloyal à l'établissement prêteur.

L'indemnité de remboursement anticipé a pour objectif la compensation de l'écart entre le taux du prêt et celui du remploi par le prêteur des fonds remboursés au cas où ce dernier taux serait inférieur au premier.

En fait, l'emprunteur est incité à respecter le terme de son contrat. La loi limite le montant de la clause d'indemnité anticipée pour éviter que les sommes exigées du client emprunteur n'équivalent à une véritable interdiction des remboursements par anticipation sur crédit.

C'est l'article L.312-21 alinea 2 du code de la consommation qui stipule bien, que cette indeminité ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Et au terme de l'article R.312-2 du code de la consommation , l'indemnité ne peut alors excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

RAPPEL : l'établissement prêteur peut refuser tout remboursement inférieur à 10 % du montant du prêt et ce, conformément à l'article L312-21 - L.l1979 art. L12

Une jurisprudence d'Instance précise que la loi par son article L312-21 n'a pas portée limitative, qu'il n'y a pas lieu de savoir s'il s'agit ou pas d'un choix personnel ou d'un déplacement forcé de son emploi pour obtenir l'exonération des pénalités en la mtière.

Autre jurisprudence intéressante de la cour de cassation de 2009,  considère que la clause exigeant un préavis en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation est illicite et entraine la déchéance du droit aux intérêts.

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