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Fichier banque

fichier banque Fichier banque, la sanction des banques

Il existe plusieurs sortes de fichiers contrôlés par la CNIL d'autres autorisés par la loi ou par une règlementation.

Le fichier banque est l'arme ultime d'une banque qui prend l'initiative de transmettre les coordonnées de son client aux services de la Banque de France pour une inscription sur un fichier : soit sur le fichier banque des interdits bancaires s'il s'agit d'incident de paiement soit sur le fichier banque des incidents de crédits, le ficp.

RAPPEL : une banque n'est pas obligée de déficher même avec un jugement de forclusion car la seule véritable obligation de défichage résulte du payement intégral de tout prêt.

Le principe d'un fichier banque repose sur un sysstème de fichage en fonction d'une infraction bancaire :

  • les fichiers liés aux moyens de paiement
    les fichiers liés aux crédits et au surendettement : le FICP
  • les fichiers liés aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA
L'ensemble de ces fichiers, indépendamment de ceux créés par les établissements financiers, sont conformes au décret loi de 1935 modifiés en 1991.
Les fichiers liés au mode de paiement
1 - Le FCC : Fichier Central des Chèques qui regroupe les incidents des chèques et les interdictions judiciaires. Les informations sont stockées pendant la durée de ces interdictions soit 5 ans maximum. Elles
concernent le numéro de compte, l'identité du titulaire, le montant du chèque et la raison du refus de paiement.
La banque dispose de 4 jours pour transmettre toute régularisation de créances par son client à la Banque de france pour qu'il soit défiché du FICP.
 

    2 - Le FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers qui autorise à tout bénéficiaire d'un chèque remis pour encaissement, de vérifier la régularité de l'émission du chèque.(vol ou perte). Ces informations précisent

    le numéro du compte, la date et l'heure de déclaration d'incident.

    Mais, l'identité du titulaire du compte concerné n'apparaît pas.

    3 - Le FCC : Fichier de Centralisation des retraits de Cartes Bancaires qui est en fait un sous fichier et qui été mis en place suite à un accord contractuel entre la Banque de France et le Groupement des cartes bancaires en 1987.

 

Il fait références uniquement à des utilisations abusives de cartes. Ces informations sont conservées sur 2 ans à compter de la décision de retrait et précisent l'identité du titulaire du compte et la décision du retrait de la carte.
Pour accéder à ces informations, il vous revient de vous adresser à la Banque de France muni de votre identité. Toutefois, la consultation sur FICP ne sera que verbale.. Il vous reviendra dans le cas où vous contestez une inscription, de vous retourner vers l'établissement financier seul habilité à déficher.
Fichiers aux crédits et au surendettement
Ce fichier FICP: Fichier des Incidents de remboursement des Crédits des Particuliers n'enregistre que les incidents de remboursement et non les encourts de crédits délivrés.
 
ATTENTION le code de la consommation par son article L 333-4 précise depuis 2005 que les frais afférents à
cette déclaration ne peuvent pas vous être facturés.
vous êtes inscrit sur ce fichier banque à la seule initiative des établissements financiers
 
Quand ?
  • dès que 2 échéances consécutives n'ont pas été respectées
  • dans le cadre d'un découvert dénoncé par votre banque qui vous a mis en demeure de le rembourser, si vous n'avez pas répondu à celle-ci pendant 60 jours
  • si vous êtes poursuivi en justice pour défaut de paiement
  • dès le dépôt d'un dossier de surendettement
La durée d'inscription est de 5 ans pour un incident de remboursement et de 5 au lieu des 8 années en cas de procédure de rétablissement personnel. En cas de surendettement les mesures de redressement seront inscrites toute la durée de leur exécution avec un maximum de 8 ans au lieu des 10 ans et ce depuis le 1er novembre 2010 loi Lagarde.
Pour toute consultation, il vous revient de vous adresser à la Banque de France avec un justificatif de votre identé mais les informations vous seront transmises uniquement oralement. Il vous faudra également vous
rapprocher des établissements financiers seuls habilités à procéder au défichage.
Fichiers liés aux ouvertures et aux clôtures de comptes.
La déclaration est assurée par les banques dans le mois qui suit l'ouverture ou la clôture. Les informations concernent l'identité de la banque, le numéro du compte, l'identité des personnes physiques. Ces renseignements sont conservés toute la durée de fonctionnement du compte et pendant 3 ans après clôture. Ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.
Seules sont habilitées à consulter ce fichier, les autorités judiciaires, les agents de la Direction générale des impôts, les personnes chargées du recouvrement de créances alimentaires et les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC.
Si vous souhaitez consultez ce type de fichier, vous devez vous adresser à la Direction régionale des impôts : service FICOBA à NEMOURS.
Pour les collectivités départementales au FICOM fichier géré par l'institut d'émission d'outre-mer conformément au décret et arrêté de 1994.
 
Le TRAC-INFO : Fichier de vigilance qui recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l'économie et des finances.
Les organismes financiers ont l'obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de l'argent mal acquis. Donc, les organismes financiers ont un devoir de surveillance, de dénonciation de faits dont ils ont connaissance en matière de trafic de stupéfiants, de corruption.
 
 
RAPPEL : Les entreprises et leurs dirigeants se voient attribuer un indicateur par la Banque de France c'est ce que l'on appelle cotation, information a bien prendre en compte elle a son importance.
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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