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Formulaire aide judiciaire

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L'aide juridictionnelle autorise le consommateur aux faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge de l'Etat, sur les honoraires d'avocats, d'experts et certains frais de justice par exemple.

L'aide judiciaire ou aide juridictionnelle peut à titre exceptionel être concédé aux personnes morales à but non lucratif ayant le siège social sur le territoire français. Il s'agit alors d'associations, de syndicats.

Le formulaire aide juridiciaire est obligatoire pour toute demande d'aide, il s'agit alors du formulaire Cerfa n°12467*01.

En cas de non domicile fixe, il est possible d'élire domicile auprès d'un organisme habilité. La liste des pièces justificatives à transmettre est mentionnée sur le formulaire d'aide juridiciaire.

En cas de contrat de protection juridique qui prend en charge les frais d'un procès, il faut le joindre à la demande de formulaire d'aide judiciaire.

La demande de formulaire d'aide judiciaire doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur sauf si l'affaire doit être portée devant une juridiction autre comme, une cour d'apppel, le conseil d'Etat, la cour de cassation, la cour nationale du droit d'asile ou si le dossier est déjà engagé, dans une autre juridiction.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (1.350 € + 0.34/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 
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