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ATTESTATION
demande de mise à disposition d'une somme à caractère
alimentaire en cas de saisie de compte
Art 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié
 

Je soussigné (e) (nom et prénom)

 

Domicile
 
Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :
 

 

  • je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande
  • sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans  les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet
  • le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédoit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques
  • je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants
  • en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte
  • une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte
  • en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition
  • toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales
 
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte
 
En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte
 
n° ouvert auprès de (nom de votre banque)
de la somme de (à préciser)
Fait le
Signature
 
 
 

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