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Frais bancaire

frais bancaire Des frais bancaire ou beaucoup trop de frais bancaire

Toujours aussi nombreux et qualifiés très souvent de frais bancaires abusifs, d'abus sur frais, de frais exagérés. Les frais bancaires font l'objet d'abus bancaires incessants et il est temps qu'ils soient paramétrés légalement.

Le décret concernant les frais bancaires est applicable depuis le 15 mai 2008.

Les frais bancaires collectés par l'enseigne bancaire à l'occasion d'un rejet de chèque pour manque ou insuffisance de provision, incluent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. (art.D131-25 du code monétaire).

  • Pas facile d'obtenir un remboursement sur les frais bancaires malgré la référence à l'article L312-1-1 du code monétaire et financier

ATTENTION : sont inclus les frais bancaires engendrés par l'obligation de la banque d'informer le titulaire du compte de défaut de provision, la lettre d'injonction et/ou la commisssion d'incident ou de rejet de chèque également inclus.

Les frais bancaires conséquents à un rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € pour tout chèque inférieur à 50 € et 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €

dès le 1er avril 2014. Les services bancaires ont un coût.

Ce décret impose donc une désignation précise pour les principales opérations recensées. Rappelons ici que la loi bancaire 2013 distingue les services bancaires des frais bancaires attachés à la gestion même des comptes

En cas de découvert non autorisé les frais sur les commission d'intervention sont de 8 € par opération et 80 € par mois. Un tarif spécifique pour les clients dits fragilisés de 4 € par opération et 20 € par mois.

Ces dispositions sont du ressort de la loi de juillet 2013.

RAPPEL : un incident de paiement comprend le premier rejet de chèque unique ou/et ceux qui suivent le premier et ce pendant 30 jours à partir du premier rejet.

Des nouveaux paramètres à prendre également en compte concernant les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque : le rejet d'un ordre de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, comme prélèvements et virements.

Conformément à l'article D312-4-2 les frais sur rejets de prélèvement ou virement sont plafonnés à 20 €.

L'ensemble des tarifs bancaires présente une augmentation à hauteur de l'inflation en principe, sur l'ensemble des établissements bancaires. Toutefois deux enseignes BNP et BRED sont au-delà de l'inflation notamment sur leur cotisation des cartes bancaires internationales. Seule la Banque Postale reste modérée dans l'ensemble de sa tarification.

Janvier 2011 : engagement du secteur bancaire à faire figurer sur leur site internet la liste de 10 services standards avec indication des tarifs correspondants soit :

    • abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'internet

    • produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS

    • carte de paiement inernational à débit immédiat

    • carte de paiement à international à débit différé

    • carte de paiement à autorisation systématique

    • retrait en euros d'un distributeur automatique de billets d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement international

    • virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro

    • frais de prélèvement

    • commission d'intervention

    • assurance perte ou vol des moyens de payement

 

En France, les frais liés à la «banque de flux» se révèlent plus élevés que la moyenne européenne (105 euros contre100) mais les frais de trésorerie y sont très inférieurs (25 euros contre 52,5 euros)

Ces frais bancaires restent, donc, plus bas que leurs concurrents pour l'instant.

Ce sont les services annexes de votre compte qui occasionnent des dépenses comme une carte de paiement ou des assurances qui s'y rattachent. Pour ne pas payer, il vous suffit de fonctionner que par chèques. Des contraintes mais pas de frais

ATTENTION : les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsique la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier.

La banque doit ainsi envoyer trois mois avant la mise en place de ses nouveaux tarifs, un courrier à ses clients. Si vous souhaitez les refuser et conserver la grille tarifaire précédente, vous avez deux mois à compter de la réception du document pour les contester par écrit. La banque ne peut pas vous les appliquer sans votre accord. Enfin, les frais bancaires doivent avoir une contrepartie sous forme de services.

Sur quoi reposent les services bancaires qui engendrent des frais bancaires ?

  • envoi de chéquier
  • retraits d'espèces au guichet
  • retraits au distributeur
  • achats par cartes
  • comptes dormants

Sur quoi reposent les frais bancaires pour manque de provision ?

  • découvert au-delà de la limite autorisée
  • rejet de chèque
  • chèques payés sur un compte interdit
  • rejet de prélèvement
  • Lorsque la banque vous ouvre votre compte, la convention de compte stipule les tarifs des différents services que cette banque vend.
    Ces mêmes tarifs doivent être affichés dans chaque agence représentant cet établissement bancaire.
  • le compte
  • les chèques
  • les virements
  • les prélèvements les retraits d'espèces
  • les cartes bancaires
  • les incidents de fonctionnement et les opérations exceptionnelles
  • les opérations avec l'étranger
  • les services spécifiques comme les frais de recherche de documents, dossiers successoraux.
    CREDITS
  • le prêt personnel
  • la rémunération d'un compte épargne
    D'autres types de frais bancaires sont à observer dans des domaines spécifiques comme les opérations sur titres, et la protection des personnes et des biens.

ATTENTION : depuis février 2008 la jurisprudence s'impose aux banques et précise que lorsque votre banque accepte de payer en dépassement dudit découvert elle accepte obligatoirement un nouveau crédit et de ce fait les frais de forçageou d'intervention sont liés à cette nouvelle opération, donc inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle lors de l'obtention d'un prêt, par exemple.

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