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Frais forçage

  frais forcageLes frais de forçage ou les commissions d'intervention, des frais bancaires abusifs

Vous constatez que sur le relevé compte vos frais sont de plus en plus élevés ! Il faut savoir tout d'abord que la banque a le droit de facturer des opérations qu'elle effectue et son tarif est libre de toute concurrence à l'exception toutefois de certaines opérations qui sont limitées et plafonnées comme par exemple les rejets de chèques, de prélèvements.

Sur quels éléments reposent les frais de forçage ? On parle de frais forçage chèque, de frais forçage prélèvement, de frais forçage carte, sur quels éléments reposent ces frais forçage ?

A l'origine il faut prendre en compte le TEG, Taux Effectif Global. Il est défini par le code de la consommation par les articles L 313-1 et suivants. En fait il s'agit d'un agrégat qui inclut le taux annuel, le coût total d'un crédit. Il comprend alors les frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. C'est donc le taux qui représente le coût réel pour le client usager.

 Il est bon de distinguer qu'il existe des coûts accessoires liés à des services et des coûts accessoires d'assurance. Ce TEG permet de normaliser le mode de calcul du taux d'intérêt d'un prêt et d'y intégrer la totalité des frais annexes.

Il sert également de référence pour le respect de la réglementation de l'usure. Et à ce titre, il doit être calculé à partir du taux conventionnel, en y ajoutant tous les frais directement ou indirectement liés à l'octroi du crédit.

 A l'invers, les frais qui rémunèrent un service distinct ne doivent pas faire partie de l'assiette de calcul du TEG.

 Les frais de forçage apparaissent alors en cas d'un dépassement de découvert autorisé. La banque qui paye chèques et/ou prélèvements en dépassement de découvert facture ce service sous le libellé "commission d'intervention" dit frais de forçage chèque, frais de forçage prélèvement et/ou frais de forçage carte et dans ce cas la banque a payé soit un chèque, soit un prélèvement ou une carte en situation de dépassement. Et là, les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global depuis un arrêt de la cour de cassation rendu en février 2008.

RAPPEL : la jurisprudence se fait plus claire puisqu'elle stipule bien :"la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé"

Lorsque la banque paye au-delà de sa propre autorisation de découvert, elle accepte de facto un nouveau crédit et les frais de forçage sont liés à cette nouvelle prestation.

 Cette nouvelle approche légale permet à chaque consommateur, dont le compte a été ou est prélevé de tels frais, de demander le remboursement au titre du dépassement du seuil de l'usure. Outre le remboursement des frais conventionnels, la banque risque une peine d'amende correctionnelle jusqu'à 45 000 € au titre de l'article L.313-5 du code de la consommation.

  RAPPEL : l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et ce conformément à l'article 1907 du code civil.

  ATTENTION toutefois, il n'est pas aussi facile que cela puisse paraître d'obtenir le remboursement de tels frais de forcage par une banque d'autant que certaines enseignes savent détourner la loi. A lire >>>

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