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Frais remboursement anticipé

frais hypothequeFrais remboursement anticipé

Depuis le 1er mai 2011, les pénalités de remboursement anticipé s'appliquent, sur les crédits à la consommation amortissables, au delà d’un seuil de 10.000 € de remboursement anticipé par période de 12 mois.

Les remboursements anticipés sont des versements pour régler une partie ou la totalité des sommes empruntées qui n'ont pas encore été remboursées par des échéances dénommées capital restant dû

La banque ne peut s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus.

Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu’il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA soit indemnité de remboursement anticipé ou PRA pénalités de remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé des crédits à la consommation est autorisé par l’article L311-29 du code de la consommation, c'est-à-dire que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret

En effet, l’article D311-10 précise que le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir. Pour être applicable, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Pour les crédits immobiliers, les conditions sont fixées par le code de la consommation, articles L 312-21 et R312-2 en sont la référence. L’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Une deuxième limite est imposée explicitement : l’indemnité ne doit jamais dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Ces indemnités de remboursement anticipé ne sont pas imposées par la réglementation. Il s'agit seulement d'un maximum que le législateur a fixé. De plus, les indemnités doivent être obligatoirement précisées dans le contrat de prêt pour être applicables. Il est d'ailleurs tout à fait possible et c'est même recommandé de négocier les indemnités avec son banquier au moment de la souscription du prêt

RAPPEL : le contrat de prêt peut interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10 % du montant emprunté initial.

Pour les prêts souscrits après le 25 juin 1999 : en cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur.

Que ce soit sur un prêt immobilier ou un prêt à la consommation, la date de valeur du remboursement a de l'importance dans le calcul des intérêts.

S'il est effectué le jour du paiement de l'échéance, immédiatement après ce paiement, le remboursement ne générera pas d'intérêts complémentaires. Vous pouvez d'ailleurs préciser cette date de valeur à votre banque dans votre demande de remboursement anticipé. Certains contrats de prêts prévoient également que les opérations de remboursement seront systématiquement comptabilisées sur la première date d'échéance suivant le remboursement.

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