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Interdit bancaire

interdit bancaireL'interdition bancaire, un handicap au quotidien

Vous avez émis un chèque sans provision, de ce fait, vous êtes en interdiction bancaire et vous vous devez de régulariser au plus vite cette situation d'interdit bancaire, auprès de votre banque parce qu'une telle situation va vous poser que des problèmes indépendamment du fait, que vous avez commis un délit.

RAPPEL : La Banque de France, au regard de l'article R 131-27 du code monétaire et financier, peut annuler toute déclaratin d'incident de paiement sur la demande du tiré dans certains cas et précisément en cas de fraude à la carte bancaire lorsqu'il est établi par le titulaire du compte, qu'un évènement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte, a entraîné la disparition de la provision. Ici, le client est protégé contre l'arbitraire récurrent des banques.

Donc, un interdit bancaire prononcé 2 jours après un piratage d'un compte bancaire est illégal.

Evitez dans la mesure de vos possibilités de maintenir une situation d'interdiction bancaire. En étant sous interdit bancaire vous n'aurez malheureusement pas accès à un crédit et/ou rachat de crédit. Toutefois, il faut savoir qu'être interdit bancaire n'empêche pas d'emprunter. Cette situation n'implique nullement que la situation financière de l'emprunteur soit inquiétante comme le rappelle une jurisprudencede juillet 2012.

Le chèque rejeté : vous recevrez en recommandé et AR une lettre d'injonction vous précisant les modalités de régularisation, le n° du chèque, son montant et le solde de votre compte à la date du rejet. Dès le rejet du chèque vous êtes interdit bancaire.

En même temps, il vous est demandé la restitution du chéquier, carte et votre banque a signalé l'incident auprès de la Banque de France.

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RAPPEL : un chèque est un paiement comptant. Avant de rejeter un chèque toute banque, conformément à la loi MURCEF, se doit de vous prévenir par courrier, de l'instance du chèque à rejeter, et il vous revient sous 3 jours à réception de ce courrier,de couvrir le montant dudit chèque, à défaut votre banque va rejeter définitivement ce chèque, et là vous devenez interdit banque.

De plus, si vous disposez de plusieurs comptes dans d'autres établissements, ils sont informés de votre incident. Donc, votre situation financière se complique. Vous avez obligation de restituer les formules de chèques en application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935.

Essayez de régulariser au plus vite cette situation d'interdit bancaire. L'idéal est de faire bloquer la provision par votre banque, certes vous paierez des frais de blocage mais surtout vous serez défiché aussitôt. Le bénéficiaire du chèque impayé pourra représenter ledit chèque à n'importe quelle date pendant un an et vous êtes couvert. Au delà d'un an si le bénéficiaire ne s'est pas manifesté la banque créditera votre compte du montant du chèque impayé.

RAPPEL : aucun prêt ne pourra vous être accordé si vous êtes fiché interdit bancaire.

Votre compte va enregistrer des frais très lourds.

En étant "interdit bancaire" le système bancaire actuel bloque votre situation.

  • Plus de chèques si vous êtes en interdit bancaire
  • Plus de cartes de crédit si vous êtes en interdit bancaire
  • Plus de ligne de crédit donc plus de prêt possible en étant interdit bancaire


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