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Interdits bancaires

interdits bancaires Etre interdits bancaires, comment sortir de la situation d'interdits bancaires

En cas d'interdits bancaires toute personne bénéficie de la législation. Il convient notamment de rappeler le droit au compte : décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1

La Banque de France, au regard de l'article R 131-27 du code monétaire et financier, peut annuler toute déclaratin d'incident de paiement sur la demande du tiré dans certains cas et précisément en cas de fraude à la carte bancaire lorsqu'il est établi par le titulaire du compte, qu'un évènement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte, a entraîné la disparition de la provision. Ici, le client est protégé contre l'arbitraire récurrent des banques.

Depuis avril 2006, faire valoir son droit au compte est simplifié. Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires.

Evitez dans la mesure de vos possibilités de maintenir une situation d'interdiction bancaire. En étant sous interdit bancaire vous n'aurez malheureusement pas accès à un crédit et/ou rachat de crédit. Toutefois, il faut savoir qu'être interdit bancaire n'empêche pas d'emprunter. Cette situation n'implique nullement que la situation financière de l'emprunteur soit inquiétante comme le rappelle une jurisprudencede juillet 2012.

Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France :

  • une pièce d'identité officielle
  • un justificatif de domicile
  • une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte -
  • pas de photocopie ni de télécopie

LE DOSSIER NE POURRA PAS ETRE CONSTITUE SI UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL EST ACTUELLEMENT OUVERT

Pour les comptes entreprises : une pièce d'identité officielle, justificatif de domicile, k-bis de moins de 3 mois ou si la société est en cours de constitution : les fonds nécessaires au capital social peuvent être déposés à la Caisse de Dépôt et Consignation. Le certificat de depôt permettra de procéder à l'immatriculation de la société et d'obtenir le k-bis provisoire.
 

RAPPEL : le code monétaire et financier par l'article L 312.1 stipule que tout particulier ou toute entreprise domicilié en France, a droit a l'ouverture d'un compte dans tout établissement bancaire.

 

Vous exigez de votre banque un courrier justifiant le refus; très souvent si vous n'êtes pas interdit bancaire, le refus se justifiepar un fichage FICP. Les banques préfèrent conserver l'information de part leurs services !

Vous adressez alors cette lettre à la banque de France qui vous orientera vers une agence de votre choix et bénéficierez alors des services suivants conformément au décret n°2001 45 de janvier 2001 :

  • ouverture, tenue et fermeture du compte
  • un changement d'adresse par an
  • des relevés d'identité bancaire si vous en avez besoin
  • la domiciliation de virements bancaires
  • un relevé mensuel de vos opérations
  • accès aux opérations de caisse
  • encaissements de chèques et de virements
  • dépôt et retrait d'espèces au guichet qui tient le compte
  • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement
  • moyens de consultation à distance du solde du compte
  • une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établisement de crédit est en mesure de la délivrer et une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires au distributeur de billets de l'établissement de crédit
  • deux chèques de banque par mois ou moyens de payement équivalent offrant les mêmes services Vous payez directement le bénéficiaire du chèque et il vous restitue le chèque que vous remettez à votre banquevous approvisionnez votre compte et invitez le bénéficiaire de votre chèque à le présenter à nouveau et le débit constaté justifiera votre régularisation et vous demandez à votre banque de bloquer la provision ce qui a pour principal avantage que votre banque doit aussitôt procéder au défichage banque de France
  • les chèques impayés..... à lire
    obligation banque.... à lire
    la validité d'un chèque bancaire ... à lire
    interdit banque ... à lire
    banque pour interdit bancaire .... à lire

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