cloture de compte 2
modele lettre gratuite

cloture compte modele lettre gratuite

cloture de compte
modele lettre gratuite

Ajouter à mes favoris

accueil_1.gif

 

 

Assistance ?

acabe accueil

adhésion acabe

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

ATTENTION

il s'agit d'une lettre type, chaque problème doit s'adapter à ses paramètres qui lui sont propres

Votre identité
Votre adresse
 
 
                                                               Identité de votre banque
                                                               Adresse de votre banque
RECOMMANDEE + AR
 
Objet :
Clôture de compte (suite à décision de la banque)
Compte n°
Le (date et lieu)
Madame, ou, Monsieur, (à préciser)
 
Vous avez clos mon compte en date du ... ouvert le.. auprès de votre établissement. Une telle initiative de votre part est rendue rapidement effective et certaines opérations ont été rejetées (énumérer les opérations avec leurs montants respectifs).
 
Effectivement vous disposez d'une obligation légale de clôturer tout compte unilatéralement sans avoir à vous en justifier, mais vous êtes néanmoins tenu de respecter un préavis, conformément d'ailleurs aux dispositions mentionnées sur la convention de compte de façon à ce que je puisse retrouver un nouvel établissement bancaire et informer mes créanciers du changement de domiciliation.
 
Je constate des frais bancaires imputés pour défaut de provision sur ledit compte, aussi je vous demande de me les rembourser.
 
Dans cette attente et avec mes remerciements
 
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.
 
Signature

 

ACABE - modele lettre gratuite clôture de compte 2 © Acabe