Ajouter à mes favoris

Assistance ?

adhésion acabe

Association Contre les Abus des Banques Européennes

Votre identité

Votre adresse

                                                  . Identité de la banque

                                                                    Adresse de la banque

RECOMMANDEE + AR

Objet :

désignation responsable                 Le (date et lieu)

Compte n°

Madame, ou, Monsieur, (à préciser)

Nous sommes cotitulaire du compte référencé ci-dessus.

Conformément à l'article L131-80 du code monétaire et financier nous vous vous demandons de prendre en compte que nous décidons de désigner l'un d'entre nous soit M ou Me xxxxxx comme personne responsable unique en cas d'incident de paiement sur chèque qui surviendrait sur notre compte joint.

En conséquence, en cas d'interdiction d'émettre des chèques, cette notification concernera que M ou Me xxxxxxx.

Nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.

Signature des co-titulaires avec noms et prénoms