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Objet :
Contestation calcul frais
Compte n°
Le (date et lieu)
Madame, ou, Monsieur, (à préciser)

Titulaire du compte référencé ci-dessus, et après étude des relevés de banque, je constate que vous n'avez pas inclus les différents frais de forçage dans le taux effectif global (TEG).

 

Je me permets de vous rappeler qu'au terme de la loi, les frais de forçage sont les frais inhérents à un découvert ou à un débit. Les plus fréquents sont les frais d'intervention qui sanctionnent un dépassement d'autorisation, mais ce dépassement est néanmoins considéré comme étant un nouveau crédit accordé.

Le montant de ces frais n'apparaît pas dans le taux effectif global car si c'était le cas, le taux d'usure serait dépassé. Je vous transmets le détail : mon compte a été débité de... € de ces frais d'intervention de la période du.. au..

 

En conséquence, je vous demande le remboursement de ces frais en vous précisant qu'une telle démarche est conforme à une jurisprudence cour de cassation de février 2008 et arrêt cour d'appel de septembre 2006 et aux articles 1134 et 1907 du code civil ainsi l'article L313-1 du code de la consommation.

Dans cette attente et avec mes remerciements

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.

Signature

 

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