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Association Contre les Abus des Banques Européennes

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il s'agit d'une lettre type, chaque problème doit s'adapter à ses paramètres qui lui sont propres
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Compte n°
Le (date et lieu)
 
Madame, ou, Monsieur, (à préciser)
 
Conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de me transmettre une copie de l'ensemble des informations me concernant
enregistrés dans vos fichiers informatisés et manuels y compris, celles
enregistrées dans les zones "commentaires".
 
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de deux mois maximum suivant
la réception de ce courrier pour réponde à ma demande et ce conformément
à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris poeur l'application de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée.
 
*(si vous souhaitez seulement connaître les raisons de rejet de votre demande crédit, commencez à ce niveau)
Conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor-
matique, aux fichieirs et aux libertés, je vous prie de m'indiquer si le refus de crédit que vous m'avez opposé est fondé sur ma présence dans le fichier des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de
France ou sur ma présence dans unfichier d'incidents interne à votre organisme.
Dans ce dernier cas, je vous demande de m'adresser une copie intégrale des données me concernant contenues dans ce fichier.
 
Vous voudrez bien également me communiquer le score qui m'a été attribué lors de la demande de crédit, ainsi que les notes minimales et maximales possibles aux fins de comparaison avec mon propre score.
 
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.
Signature
 

 

 

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