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Association Contre les Abus des Banques Européennes

 

Votre identité
Votre adresse
 
                                            Secrétariat de la commission de surendettement
                                            Banque de France de (à préciser)
 
 
RECOMMANDEE + AR
 
Objet :
Demande d'ouverture d'un dossier
Le (date et lieu)
 
Madame, ou, Monsieur,
 
Je sollicite auprès de vos services le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
 
En effet, je me trouve actuellement et pour une longue durée dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes en raison de ma situation suite à (précisez votre situation personnelle et familiale) ... chômage, décès, invalidité et joignez les justificatifs...précisez le montant de vos ressources et de votre partrimoine, joignez une copie de tous vos justificatifs.
 
Dans cette attente et avec mes remerciements
 
Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.
 
Signature
 
Pièces jointes : (les justificatifs)

 

 

 

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