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Litige transfrontalier

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En 2001, la Commission européenne lance un réseau spécifique FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers.

Une telle mise en place a pour principal missiond'aider les consommateurs qui rencontrent des difficultés avec une banque, prestaires de services financiers, les compagnies d'assurance, à propos d'une opération transfrontalière dans un état membre de l'Union Européenne. Chaque état membre dispose de ce système.

En fait ce réseau se compose d'organismes de traitement extrajudiciaires des réclamations qui sont établies eu Europe : Islande, Liechtenstein et Norvège en font partie et sont chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers établi dans un état membre.

En France, les contacts du réseau FIN-NET sont le Médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurance et le Médiateur de l'Association des sociétés financières (ASF).

INFOS +

Euro-Info-Consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) - Rehfusplatz 11 - D-77694 Kehl, Allemagne - Tél. : 00 49 7851 991 48 0 - Fax : 00 49 7851 991 48 11 - info@euroinfo-kehl.com - numéro indigo : 0820 200 999

Si le consommateur souhaite déposer une plainte, il lui revient de remplir un formulaire spécifique : Formulaire de plainte

Les consommateurs peuvent également faire appel à des arbitres et médiateurs.

En France, peuvent être sollicités comme arbitre ou médiateur sur des litiges de consommation :

  • les commissions de règlement des litiges de consommation (CRLC d'Ille-et-Vilaine ou CRLC des Pyrénées Orientales) ;
  • les boîtes postales 5000 (adresser une demande à BP 5000, suivie du numéro du département) ;
  • le médiateur de la Commission des opérations de bourse ;
  • le médiateur de la fédération française des sociétés d'assurance.
  • Un regard sur les taux de change :

     

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