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Loi bancaire 2013

loi bancaire 2013La loi bancaire 2013 un projet de finances si prometteur et pourtant bien timide

Quelles sont les mesures de la loi bancaire 2013 positionnée dans les lois de finances 2013 et concernant directement les consommateurs et qui sous certains aspects peut être considérée comme étant dans la lignée de la loi Lagarde.

nouvelles dispositions pour le consommateur face à son surendettement loi bancaire 2013

Des commissions d’intervention plafonnées et bien précisées dans cette loi bancaire 2013 :

  • 4 € l'opération soit 20 € par mois pour les clients qui bénéficient du dispositif du droit au compte de la Banque de France ou des moyens de paiement alternatifs au chèque ou Gamme de moyens de Paiements Alternatifs au chèque que certaines enseignes proposent déjà. Il s'agit alors des clients fragilisés ou les interdits bancaires.
  • 8 € l'opération soit 80 € par mois pour les autres.

La loi bancaire 2013 renforce aussi l’obligation pour les banques de mettre en place une procédure de détection des difficultés financières de leurs clients, et de leur proposer une offre de services bancaires adaptés à leur situation, notamment la Gamme de moyens de Paiements Alternatifs pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leur frais.

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Dans le domaine de la tarification bancaire, la loi bancaire 2013 stipule également :

  • l’obligation pour les banques de prévenir leurs clients avant de prélever des frais pour incident
  • l’harmonisation, par décret, des appellations des lignes tarifaires dans les supports des tarifs des banques
  • la remise au Parlement, d’ici au 30 juin 2014, d’un rapport spécifiquement dédié à la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, où ils sont généralement plus coûteux qu’en métropole.

La loi bancaire 2013 dite loi de régulation bancaire renforce également la procédure du droit au compte, qui permet déjà à toute personne qui n’en dispose pas,  d’avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne la Banque de France. En effet, lorsque les banques refusent d’ouvrir un compte à un client, elles auront alors l’obligation de lui remettre une attestation de refus, qu’il pourra utiliser pour justifier de sa situation à la Banque de France. Le délai entre la réception par l’établissement désigné par la Banque de France des pièces requises dans le cadre de la procédure, et l’ouverture effective du compte est ramené légalement à trois jours ouvrés.

De plus la loi bancaire 2013 stipule que les caisses d’allocations familiales, les CCAS, mais aussi les associations familiales, de défense des consommateurs ou de lutte contre l’exclusion pourront saisir la Banque de France pour déclencher la procédure au nom d’un demandeur.

La création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire, destiné à détecter les bonnes et les mauvaises pratiques des enseignes en la matière.

La loi bancaire 2013 annonce également que cette réforme introduit

  • la mise en œuvre d’une information spécifique sur le coût de son assurance emprunteur, exprimé dans un taux comparable au taux du crédit 
  • la remise systématique d’une fiche d’information standardisée, facilitant la comparaison entre différentes offres
  • l’obligation pour la banque prêteuse d’accélérer ses délais de réponse, de façon à permettre à l’emprunteur de trouver une offre alternative.
  • l’interdiction pour les banques de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit pour les emprunteurs qui choisiraient une offre alternative.

La loi bancaire 2013 renforce aussi l’obligation pour les banques de mettre en place une procédure de détection précoce des difficultés financières de leurs clients, et de leur proposer une offre de services bancaires adaptés à leur situation, notamment la Gamme de moyens de Paiements Alternatif au chèque pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leur frais.

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