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Le mandat mobilité bancaire

mandat mobilite bancaireLe mandat mobilité bancaire : son fonctionnement

Dès février 2017, les clients usagers des banques ont la possibilité de changer de banque.

Il s'agit de nouvelles obligations légales pour les banques. Si effectivement on peut admettre une certaine clarification dans cette mobilité on peut émettre quelques réserves quant à la gestion d'une telle initiative ; la main mise sur les comptes de dépôt des clients reste à surveiller par son titulaire.

DES REPERES INDISPENSABLES

Les banques doivent informer leur clientèle de l'existence du principe de la mobilité bancaire sans condition et cette information est gratuite quel que soit le moyen de communication.

Ce service sur la mobilité bancaire n'est pas imposé aux clients et concerne uniquement les particuliers sur leur compte de dépôt. Donc le client n'a pas obligation d'accepter la mandat de la mobilité bancaire.

Il n'est pas possible de transférer sous ces conditions un crédit immobilier ou à la consommation.

Attention : la mobilité bancaire n'entraîne pas la clôture automatique de l'ancien compte et ne pourra véritablement se faire que si l'ancien compte n'est pas à découvert.

A la signature du mandat de mobilité bancaire, le client doit fournir à sa nouvelle banque un relevé bancaire de l'ancienne et la nouvelle banque soumet la liste des opérations concernées par le changement de domicialtion, au client à vérifier.

Le mandat de mobilité bancaire doit mentionner la date d'annulation des virements effectués sur l'ancien compte, la demande ou pas de la clôture de l'ancien compte et en cas de clôture, la date souhaitée de virement du solde sur le nouveau compte bancaire.

Il revient bien au client de choisir s'il demande ou pas la clôture de son ancien compte.

Le mandat de mobilité bancaire transmis à la nouvelle banque doit indiquer la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde de ce compte soit transféré sur le nouveau compte et la banque dispose d'un délai de 30 jours parès la date de signature pour s'exécuter.

La nouvelle banque doit demander sous 2 jours ouvrés à l'ancienne banque des informations sur les prélèvements et virements bancaires récurrents, ainsi que sur les chèques non débités et chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois, recevoir également de l'ancienne banque les infos demandées sous 5 jours ouvrés et communiquer alors sous 5 jours à réception des infos les coordonnées de votre nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et virements récurrents.

Les délais légaux prévus par la loi sont en jours ouvrés donc des jours travaillés dans toute structure professionnelle et il y a 5 jours ouvrés par semaine du lundi au vendredi.

Les créanciers doivent modifier les coordonnées bancaires sous 10 jours ouvrés ce délai est porté à 20 jours jusqu'au 31 mars 2017. Chacun des créanciers doit informer par tout moyen à sa convenance de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte. Ces créanciers doivent indemniser leur client s'il subit un préjudice résultant directement du non respect de leurs obligations légales. Aucune pénalité ne doit être imputée au client pour d'éventuels rejets dans le délai imparti en la matière.

Mêmes contraintes à observer pour les administrations et organismes effectuant des virements écurrents comme par exemple les impôts.

RAPPEL : seuls les prélèvements et virements bancaires récurrents sont pris en compte et à partir du second virements ou prélèvements au cours des 13 derniers énamant d'une même personne, organisme ou société, la nouvelle banque doit transmettre les informations nécessaires au changement de domiciliation.

L'ancienne banque doit informer le client gratuitement qu'un chèque est présenté sur son compte clos. Cette information doit être transmise par tout moyen dans les 3 jours ouvrés suivant la présentation du chèque. Cette obligation se maintient sur 13 mois après la clôture du compte. Notons ici que la nouvelle banque aura transmis la liste des chèques non débités..

L'ancienne banque doit informer son client de la présentation d'un prélèvement ou d'un virement bancaire si la clôture  de l'ancien compte a été effectuée dans les 6 mois de l'utilisation du service de la mobilité bancaire. Information gratuite et assurée par tout moyen appropriée dans les 3 jours ouvrés qui suivent la présentation de l'opération et une telle obligation légale perdure sur 13 mois après la clôture du compte.

A la date de clôture demandée par le mandat sur la mobilité bancaire, l'ancienne banque doit recenser les opérations de paiement enregistrées. Ainsi le solde sera calculé et si celui-ci est créditeur elle effectuera le virement sur le nouveau compte et si le compte est débiteur cela retardera d'autant la clôture définitive en la matière.

Bon à savoir : la nouvelle banque doit indemniser si le client subit un préjudice résultant directement du non-respect de ses obligations légales. Le client ne doit supporter aucun frais ni pénalités consécutifs à sa faute. Attention toutefois, elle ne doit pas indemniser en cas de difficultés insurmontables et indépendantes de sa volonté.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.


Une question urgente ? + 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h


 

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