mineur et la banque

 

le mineur et la banque

mineur et banques

Ajouter à mes favoris

accueil_1.gif

 

 

Assistance ?

mineur et la banque

adhésion acabe

 

 

 

 

acabe abus des banques

 

 

 

 

acabe 97.5% de satisfaits

source swisstool.com

2005 - 2015

 

 

 

 

magazines

 

 

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

mineur et la banque 

acabe avec votre mobile ?

accueil > mineur et la banque



Mineur et la banque

le mineur et la banqueLe mineur et la banque, un apprentissage

A 18 ans, encore mineur, on peut ouvrir un compte sans l'aide de ses parents et même emprunter. Les banques limitent la valeur de ces comptes en fonction des finances de la personne.

Selon l'article 481 du Code Civil, le mineur émancipé a une capacité juridique égale à celle du majeur.

L'article 1124 du Code Civil considère que le mineur non émancipé est en principe atteint "d'une incapacité juridique" sans l'accord de ses parents ou tuteur.
Le compte du mineur non émancipé est ouvert en principe à l'initiative du tuteur ou de l'administrateur légal et il fonctionne sous la signature de celui-ci.

Le mineur et la banque sont deux identités complémentaires mais ne pas oublier qu'un mineur se doit d'être informé avant toute initiative financière.

RAPPEL : la publicité marketing de toutes les enseignes bancaires ciblées sur les mineurs et la banque sont à prendre avec sérieux et quelque recul. En effet, un mineur ne peut être considéré comme un client à part entière d'une banque. Il est conformément aux articles 388 et 1123 du code civil juridiquement incapable et de ce fait, ne peut rien faire sans l'aval des parents ou représentants légaux.

  • Si les parents divorcent la règle de l'autorité légale ne change pas.
  • Si l'un des parents décède avant la majorité du mineur l'autorité légale est mise sous contrôle judiciaire. Et si ce sont les deux parents qui disparaissent c'est le régime de la tutelle qui s'impose.

ATTENTION : Le droit de jouissance doit respecter l'intérêt du mineur. Pour les plans d'épargne, les parents peuvent se servir des droits à prêts générés par un PEL souscrit au nom du mineur. Par contre, s'ils souhaitent utiliser cette épargne du PEL pour financer l'achat d'un bien immobilier par exemple, l'enfant devra être co-acquérant.

RAPPEL : Juillet 2008 un arrêt de cassation donne raison à un fils qui, à sa majorité, réclamatait à sa mère la restitution des sommes qu'elle avait prélevées sur son livret d'épargne et PEL, et arrêt confirmé en janvier 2010

Les comptes détenus par les mineurs ne peuvent être saisis au nom d'un tiers comme par exemple le parent. Seuls les biens détenus par le débiteur peuvent être saisis. Le patrimoine de tout mineur est bien distinct de celui de ses parents

Les parents disposent de davantage de liberté si leurs enfants ont moins de 16 ans : en effet l'article 383 du code civil stipule que les parents disposent d'un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils aient 16 ans. Ils peuvent conserver les revenus procurés par ces biens comme des loyers, des intérêts mais doivent gérer le patrimoine avec prudence. Pas de placements spéculaltifs autorisés.

ATTENTION : les parents n'ont aucun droit sur les capitaux acquis par leur travail de leurs enfants comme par exemple mannequins, acteurs, ni sur les biens légués ou donnés sirt le donateur ou le défunt les a privés expressément de ce droit de jouissance et ce conformément à l'article 387 du code civil.

Dès les 16 ans du mineur, les règles s'assouplissent quelque peu sauf si le mineur devient émancipé. Le mineur devient autonome dans la gestion de son épargne, toutefois le jeune ne peut contrater aucune forme de dette, ni de découvert ou autre forme de crédit. Mais il peut bénéficier de moyens de payement attachés à un compte de dépôt.

RAPPEL : la jurisprudence récente confirme que les parents ont des comptes à rendre sur toute éventuelle utilisation des fonds placés dans les comptes d'enfants mineurs.

 
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.Message :

Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

acabe avec votre mobile ?

 

sommaireAcabe.fr

mineur et la banque © Acabe