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Mineur et banques

le mineur et les banquesLe mineur et les banques, vous les intéressez

L'article 1124 du Code Civil considère que le mineur non émancipé est en principe atteint d'une incapacité juridique sans l'accord de ses parents ou tuteur.
Le
compte du mineur non émancipé est ouvert en principe à l'initiative du tuteur ou de l'administrateur légal et il fonctionne sous la signature de celui-ci.

Si le compte devient débiteur, cela n'entrerait plus dans les pouvoirs du représentant légal, car l'opération s'assimilerait à un emprunt, interdit au représentant légal (art 389-5 c c) et au tuteur (art 457 c civ) sans l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si l'ado a + de 16ans il peut obtenir un chéquier avec la garantie des parents en cas de défaillance. Ces comptes ne peuvent enregistrer que des dépôts et retraits d'espèces. Ils ne peuvent devenir débiteurs.

Les livrets jeunes sont ouverts aux ados de 12 à 25 ans et résidants en France. Les coordonnées de leur représentant légal doivent être transmises à la banque.

RAPPEL :
  • Un parent ne peut passer un ordre sur un compte ouvert au nom d'un enfant mineur lorsque ce dernier devient majeur.
  • Le banquier a le droit de refuser la délivrance d'un chéquier au mineur de moins de 16 ans
  • A l'ouverture d'un compte épargne, faites bien jouer la concurrence. Il sera demandé au mineur le livret de famille, les pièces d'identité des parents et si le mineur a moins de 12 ans, la présence des deux parents est indispensable.
  • Compte Baggo arrêt de la commercialisation depuis 2009

    ATTENTION : en cas de divorce, la moitié des sommes présentes sur le compte de l'enfant mineur peuvent être exigées par un conjoint, sauf si les parents ont clairement indiqué qu'ils faisaient donation de ces sommes à l'enfant.

    Les comptes détenus par les mineurs ne peuvent être saisis au nom d'un tiers comme par exemple le parent. Seuls les biens détenus par le débiteur peuvent être saisis. Le patrimoine de tout mineur est bien distinct de celui de ses parents.

    Une jurisprudence récente confirme que les parents ont des comptes à rendre sur toute éventuelle utilisation des fonds placés dans les comptes d'enfants mineurs : arrêt cassation de juillet 2008 et réaffirmé en janvier 2010

     
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