question gestion compte

 

LE SURENDETTEMENT acabe

 

   

 

 Je suis  en surendettement, dois-je restituer ma carte et mon chéquier

 

Peut-on contester les mesures d'aménagement d'une commission de surendettement

 

Je rencontre des difficultés  financières, à qui dois-je m'adresser

 

Que comprend la procédure de surendettement

 

Quelle est la composition de la commission de surendettement

 

 

Quelles sont les dettes  traitées  par les commissions de surendettement

 

 

Est-il possible de demander l'application systématique de la procédure en rétablissement personnel

 

 

Quels sont les cas de rejet de dossier de surendettement

 

 

Quelles sont les conséqences de la procédure de rétablissement personnel

 

 

Les commerçants, artisans,  ont-ils accès aux commssions de surendettement

 

 

Les poursuites des créanciers cessent-elles lorsque l'on saisit la commission de surendettement

 

 

Que se passe-t-il si la valeur des biens vendus ne couvre pas les dettes dans une procédure de rétablissement personnel

 

 

Comment se fait la publication de toute procédure de rétablissement personnel