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Mobilité bancaire

mobilite bancaireLa mobilité bancaire dès février 2017

La mobilité bancaire une liberté toute relative pour le consommateur usager des banques. Cette pratique mise en place bien timidement en 2004, n'a pas révélé une amélioration tant dans la gestion de cette mobilité bancaire que dans la concurrence annoncée au profit des clients des banques. Restons clairs en la matière.

Depuis le 6 février 2017, les dispositions de la loi Macron s'imposent enfin au terme des 18 mois suivants la promulgation de cette loi.

Le fameux mandat de mobilité s'impose au sein de la loi Macron pour la croissance et l'égalité des chances économiques et ai encadré par la Fédération bancaire française et le syndicat professionnel représentatif du partronat bancaire.

ATTENTION tout de même il y a main mise sur le compte de dépôt des clients usagers des banques, le client doit rester vigilant.

Faciliter le changement de banque et stimuler la concurrence entre les établissements, tels sont les objectifs premiers de ces dispositions.

Ces nouvelles obligations légales des banques vont devoir être observées dans des délais qui reviennent à la nouvelle banque comme par exemple, la demande de la liste des virements bancaires récurrents et/ou prélèvements bancaires dans les 2 jours ouvrés de la signature du mandat de mobilité.

Autre obligation intéressante, celle par laquelle doit être adressée la liste des chèques non débités sur l'ancienne banque.

L'ancienne banque devra indiquer gratuitement à son ancien client pendant une période de 13 mois, toute présentation de virement etou prélèvement ou chèque sur le compte clôturé.

La nouvelle banque doit communiquer aux créanciers de son nouveau client les coordonnées du compte de dépôt dans les 5 jours ouvrés et 10 jours ouvrés pour confirmer la changement au client. Cela concerne EDF GDF, Internet, mutuelle, loyer par exemple.

Ce mandat de mobilité bancaire concerne également la demande de clôture d'un compte de dépôt dans la mesure où celui-ci n'est pas débiteur.

Des restrictions à cette mobilité bancaire pour les comptes titres, les livrets de caisse d'épargne et l'assurance vie. Des freins à cette liberté de changer de banque sachant qu'il faut également prendre en compte que les contrats de prêts ne peuvent se transférer.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

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