obligations banques

 

obligations des banques

obligations banques

Ajouter à mes favoris

accueil_1.gif

 

 

Assistance ?

obligations banques

adhésion acabe

 

 

Voir

reserve d\'argent
banque ligne
taux credits
actualite bancaire
intervention acabe
Acabe contact

 

obligations banques

clin d'oeil acabe

 

 

 

abus banques

 

 

 

Contester vos frais bancaires

contact@acabe.fr

 

 

 

magazines

 

 

 

acabe 97.5% de satisfaits

source swisstool.com

2005 - 2015

 

 

 

acabe abus des banques

Association Contre les Abus des Banques Européennes

obligations des banques

acabe avec votre mobile ?



accueil > obligations banques

Voir les alertes de l'Acabe....

Obligations des banques ou la responsabilité du banquier

obligations banquesLes obligations des banques, un devoir

Nous nous rappelons que les banques françaises et étrangères, c'est-à-dire celles qui exercent leur activité sur le territoire français, ont l'obligation de respecter le code Monétaire et Financier. Toutes ont les mêmes obligations.

Le décret du 30 juin 2014 précise que la banque a obligation légale d'adresser une lettre d'information préalable à tout rejet de chèque sans provision, une lettre pour compte débiteur non autorisé, une lettre pour les frais de rejet de prélèvement, une lettre pour saisie-attribuation ainsi que pour les commissions d'intervention.

Le décret d'application de la loi bancaire 2013 rentre en application en février 2014, nouveaux paramètres pour les prélèvements et virements bancaires SEPA

Obligation d'information des banques sur des produits financiers renforcée par la jurisprudence en novembre 2012

Juillet 2011 : l'Autorité de la concurrence obtient du GIE Cartes bancaires, de réduire leurs commissions interbancaires avec effet au 1er octobre 2011 et applicables sur une durée de 4 années. Les banques sont donc tenues d'informer leurs clients des tarifs applicables et de leurs modifications soit par leurs plaquettes tarifaires envoyées par courrier, ou sur consultation via le site de la banque ou dans les agences. En cas de modification la banque a obligation d'informer ses clients deux mois avant l'application des nouveaux tarifs et chaque mois la banque doit envoyer un relevé de compteavec la visibilité complète des frais bancaires. Le récapitulatif annuel des frais bancaires en janvier conformément à l'article L.314-7 III du code monétaire et financier.

Tout contentieux est lié au devoir de loyauté de la banque comme le stipule le code monétaire et financier en la matière. La banque doit agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché en cas de placements financiers.

Loi lagarde au 1er mai 2011... la banque qui détient un compte d'un client déclaré surendetté doit :

  • maintenir son compte de dépôt personnel et/ou compte joint sur lequel sont domiciliés ses revenus, pendant la phase d'instruction du dossier et pendant également la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement
  • d'informer son client sur les conséquences d'une procédure de surendettement sur la gestion de ses comptes et des moyens de payement qui y sont liés
  • de lui proposer un entretien pour compléter cette information et discuter des adaptations dans un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la banque a connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement
  • d'adapter le montant de l'autorisation de découvert à la situation de surendettement avec accord du client. La vigilance est de mise.

Depuis le 1er septembre 2010, loi Lagarde, les établissements financiers et les banques ont obligation d'utiliser l'appellation crédit renouvelable pour vendre des crédits à la consommation sous la formule de réserve d'argent, revolving etc... des contraintes publicitaires concernant le crédit renouvelable leur incombent. De plus, les banques ne peuvent plus imposer leur groupe d'assurance sur les prêts immobiliers

La banque doit supporter les opérations enregistrées frauduleusement sous réserve d'une franchise de 150 € pour les fraudes à la carte bancaire et ce, en application de la loi de novembre 2009.

Depuis octobre 2008 conformément à l'article L.312-14-2 du code de la consommation, les établissements financiers doivent informer leurs clients chaque année du capital restant à rembourser pour tout prêt à taux variable.

Des dispositions d'information et de simulations sont obligatoires avant toute signature d'une offre de prêt à taux variable.

Les banques ont obligations d'informer leurs clients du contenu exact du contrat d'assurance lié à la carte bancaire.

La banque doit préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant phtotographie ceci, conformément à l'article 33 du décret de mai 1992 reprenant l'article 30 du décret d'octobre 1975.

Cette mesure a bien été renforcée par l'article L 563-1 du Code Monétaire et Financier et destinée à tout établissement financier.

Les banques doivent mesurer les promesses de rentabilité sur leurs produits financiers, la jurisprudence récente leur impose un devoir de conseil et de mise en garde envers les épargnants.

Depuis un arrêt de la cour de cassation de février 2008, les établissements d'investissement ont le devoir de respecter l'obligation de couverture et même obligation pour les opérations traitées en ligne.

La clôture d'un compte courant : un préavis obligatoire, toute banque se doit de vous informer de son intention de clôturer votre compte et de ce fait respecter les termes de la convention de compte qui est un contrat et qui oblige les parties à se respecter mutuellement. De même que votre banque doit vous prévenir de son intention de rejeter un chèque et se doit de vous laisser provisionner le montant du chèque de façon à vous éviter une interdiction bancaire >>> suite

obligations banquesHaut



 
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

 

Une question urgente ? + 33 983 852 449 lingne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
 

sommaireAcabe.fr

Obligations des banques © Acabe