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Opposition sur chèque

opposition sur chequeL'opposition sur un chèque, une déclaration

L'opposition sur un chèque est réglementée, faux chèque, chèque falsifié, votre banque se doit de respecter la règlementation légale.


4 raisons légales seulement vous autorisent à faire opposition sur un chèque :

  • la perte
  • le vol
  • l'utilisation frauduleuse
  • le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire

Dès que vous vous apercevez de l'une des raisons citées ci-dessus, il vous revient de téléphoner à votre banque et si elle est fermée de contacter le Centre National de la Banque de France.

RAPPEL : conformément à l'article L.131-35 du code monétaire et financier il vous est donc autorisé à faire opposition sur chèque en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une enseigne commerciale, toutefois sachez que la banque peut vous facturer des frais.

les chèques impayés..... à lire
obligation banque.... à lire
la validité d'un chèque bancaire ... à lire
interdit banque ... à lire
banque pour interdit bancaire .... à lire

Vous confirmez sous 48 heures votre opposition par courrier en recommandé avec AR à votre banque. Vous y joignez votre déclaration de vol ou de perte que vous aurez effectuée à la gendarmerie ou au commissariat. Après confirmation de votre opposition, votre banque doit rejeter les chèques opposés et en refuser le paiement.

modèle lettre

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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