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Pénalités libératoires

penalites liberatoires Les pénalités libératoires, une obligation

Les pénalités libératoires ou la pénalité libératoire étaient des frais imputés si vous émettiez des ou un chèque sans provision et dans des conditions précises.

Il s'agissait d'une somme à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Les pénalités libératoirs étaient attribuées sur chaque incident de paiement. Cette disposition était encadrée par la loi selon le Code Monétaire et Financier par les articles L.131-75 à L.131-77.

Plus de pénalités libératoires à devoir conformément à la loi Lagarde depuis juillet 2010 avec effet rétroactif. Ne pas confondre avec les frais bancaires sur les incidents de payement dus à la banque uniquement. Les pénalités libératoires étaient les frais de timbres fiscaux à régler à partir du second incident de payement sur chèque dans la même année civile.

Les pénalités libératoires sont fixées à 22 € par tranche de 150 € et depuis l'arrêt d'avril 2002 à 5 € pour un chèque inférieur à 50 € et les frais enregistrés par votre banque ne peuvent être supérieurs à 30 €.

De nouvelles dispositions devront être appliquées à partir du 15 mais 2008 sur le montant des pénalités libératoires en cas d'incident de payement.

Il faut savoir également que ces pénalités libératoires ne sont pas exigibles si c'est votre premier incident de paiement. Vous disposez d'un délai de 60 jours à partir de la date de la lettre d'injonction.

La régularisation de votre incident par cette notion de pénalités libératoires est indispensable pour obtenir le défichage

Il faut également prendre en compte qu'un rejet de chèque va provoquer des frais de gestion enregistrés par votre banque. Ces frais vont varier d'un établissement à un autre mais sachez que la lettre d'information préalable pour chèque non provisionné a un coût : 12 € et plus selon les banques. Ces frais concernent donc le ou les courriers et la gestion proprement dite du rejet de chèque et de sa régularisation.

La régularisation des timbres auprès des services de la Banque de France s'enregistre en espèces.

ATTENTION : Les pénalités libératoires doublent si vous avez déjà eu au moins 3 incidents régularisés dans les 12 mois précédents.

RAPPEL : Si vous ne régularisez pas votre interdit bancaire votre situation est bloquée pour toute obtention de prêts, pour délivrance et utilisation de chéquiers et de cartes de crédit et pour une durée de 5 ans à dater de la date du fichage Banque de France.

 
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