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Perp

perpLe perp plan épargne retraite

Le perp a été créé conformément à la loi sur la réforme des retraites de 2003. et peut être souscrit dans toute banque. Le perp ou plan épargne retraite permet de se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement intéressantes.

Vous restez libre de faire ou de ne pas faire de versements et pouvez également les interrompre, augmenter ou diminuer leurs montants. L'épargne ainsi accumulée est bloquée jusqu'au moment où vous prendrez votre retraite.

En fait, les fonds investis dans un perp plan épargne retraite sont destinés principalement à procurer, sous forme de rente viagère, un complément de revenus pendant la retraite et contrairement aux contrats d'assurance vie classiques, vous ne pouvez pas récupérer le capital accumulé. Ce produit convient donc particulièrement pour les personnes atteignant les tranches supérieures d'impôt sur le revenu, ou assez avancés dans leur parcours professionnel ou certaines de leurs revenus.

Le perp plan épargne retraite ne pas être clôturé. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez demander son transfert dans une autre banque, moyennant des frais qui ne peuvent excéder 5 % du capital. Au delà de 10 ans, le transfert sera gratuit.

RAPPEL : 2013 un regain d'intérêts pour cette épargne retraite suite à la création d'une tranche à 45 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Des droits d'entrée variant entre 3 à 5 % selon les banques.

Il existe plusieurs types de contrats, mais au fure et à mesure que vous vous rapprochez de votre retraite, la proportion de placements sûrs doit augmenter et c'est alors que les placements sûrs devront représenter 90 % du capital dans les 2 années précédant votre retraite, 80 % entre 2 et 5 ans avant votre retraite, 65 % entre 5 et 10 ans et 40 % entre 10 et 20 ans avant votre retraite.

Les souscripteurs sont regrooupés en associations d'assurés, en qualité de Groupement d'Epargne Retraite Populaire, comptant au moins 100 participants et ces associations doivent mettre en place un comité de surveillance pour défendre les intérêts des souscripteurs.

Lors de votre retraite, les versements que vous aurez effectués sur votre plan épargne retraite vous donneront droit à une rente viagère qui s'ajoutera à votre retraite de base. Mais attention vous serez alors fiscalisé.

En cas de décès avant ou après la date fixée pour le départ en retraite, la rente peut être reversée aux ayants droit si le contrat le prévoit. De même, si votre contrat garantit ce type de risque, en cas d'invalidité vous pouvez toucher une pension d'invalidité du fait des sommes que vous aurez versées sur votre perp.

RAPPEL : vous pouvez débloquer et récupérer les fonds en capital en cas d'invalidité, de fin de droits aux allocations chômage et/ou de liquidation d'une entreprise individuelle.

Conformément à la loi de juillet 2006 et uniquement à compter de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire vieillesse, ou à l'âge fixé en application de l'art L351-1 du code de la sécurité sociale, la primo-accession à la résidence principale est le seul cas où les fonds investis pourront être récupérés sous forme de capital, en totalité ou en partie. Si vous optez pour une sortie partielle en capital, le solde vous sera versé sous forme d'une rente viagère.

La condition de primo accession n'est pas exigée si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité de seconde ou 3ème catégorie ou un membre de votre foyer fiscal, d'une allocation aux adultes ou aux enfants handicapés ou encore lorsque vous ou l'un des occupants du logement à titre principal, êtes victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre votre résidence principale définitivement inhabitable et ce, conformément à la règlementation fiscale de décembre 2007.

La rente sera soumise à l'impôt sur le revenu, comme une pension, avec un abattement de 10 à 20 %. Mais, si le perp a reçu des versements réguliers tant dans leur montant que dans leur périodicité, pendant au moins 15 ans, la rente reversée n'entrera pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Cette exonération, prévue par la loi de finances pour 2005, bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

En cas de récupération d'un capital, que ce soit avant la retraite ou au moment de la retraite vous pourrez demander, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, que le capital soit déclaré, par parts égales, sur l'année de son versement et sur les 4 années suivantes.

Les cotisations versées sur votre perp, plan épargne retraite peuvent être déduites de votre revenu imposable dans la limite de 10 % de celui-ci après abattement des 10 % pour frais professionnels, et dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale PASS, soit une déduction maximale de 27 696 € pour 2010, avec un minimum de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale PASS soit 3462 € pour 2010 : le plafond mensuel de la sécurité sociale étant de 2885 € pour 2010.

RAPPEL : ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux comme par exemple, le régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s'il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO. Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.


Les versements effectués sur le perp qui excèdent la limite de déduction n'ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le perp sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l'objet d'un report au nom du souscripteur sur l'une des 3 années suivantes.

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