>>>alertes infos clôture d'un compte et son abus

La clôture unilatérale d'un compte bancaire est effectivement autorisée en droit bancaire. Une convention de compte étant à durée indéterminée peut naturellement y être mis unilatéralement un terme à l'initiative de la banque ou du titulaire en principe à tout moment.

Une telle décision unilatérale est bien entendu source de responsabilité tant civile que pénale.

Rappelons que la banque ne peut décider unilatéralement de la clôture de compte lorsque ce compte confère à son titulaire des avantages particuliers en termes de rémunération, de fiscalité ou de droit à un prêt bancaire.

La jurisprudence sanctionne la banque qui transfère les PEL, PEP sur un compte de dépôt dans la mesure où il existe un différentiel patent entre le taux rémunérateur de l'un et l'absence de rémunération du compte de dépôt de l'autre.

La banque engage sa responsabilité pour effectuer des compensations sans l'accord exprès de son client qui est le mandant du compte bancaire et surtout lorsque les fonds placés le sont sur des comptes de placements.

 

<<< retour plan site sommaire acabe

Banques : Acabe