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Depuis 2014 la loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques de plafonner les commissions d'intervention en appliquant un seuil particulier aux personnes physiques en situation de fragilité.

Les banques doivent proposer une offre spécifique de moyens de paiement et de services appropriés à leur situation fragilisée soit par un chômage, une séparation.

Le décret de juin 2014 définit la situation de fragilité en fonction des irrégularités de fonctionnement ou d'incidents de paiement répétés constatés sur le compte ainsi que du montant des ressources.

Sont également considérées comme clients fragilisés, les personnes en situation de surendettement et celles inscrites pendant 3 mois consécutifs au FICP de la Banque de France.

  • Frais pour les commissions d'intervention depuis le 1er janvier 2014 : 8 € par opération et à 80 € par mois et pour les personnes les plus fragilisées 4 € par opération et 20 € par mois.

 

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