>>>alertes infos obligations légales des banques

  • La jurisprudence s'impose aux banques par un nouveau devoir de vigilance et l'article L.581-6 alinéa 2 du code monétaire et financier s'en trouve renforcé :"..avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, la banque recueille les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client..."

La responsabilité contractuelle de la banque s'engage sur le fondement du devoir de conseil, ou de mise en garde de celle-ci. Il lui revient alors de démontrer qu'elle a averti des risques que son client peut encourrir lors d'une demande de financement.

  • En effet, la Directive européenne exige des banques, une évaluation impartiale et objective de tout bien d'habitation concerné par un crédit via un expert indépendant qui devra répondre à des exigences en matière de compétences.

 

<<< retour plan site sommaire acabe

Banques : Acabe