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Pouvoir commission surendettement

pouvoir commission surendettementLe pouvoir d'une commission de surendettement ou ses initiatives

Un dossier de surendettement s'adresse au secrétariat de la Banque de France du ressort de votre domicile.

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, la commission peut recommander aux juges des mesures d’effacement total ou partiel des dettes. La durée maximale des plans de surendettement successifs est ramenée de 10 à 8 ans. Il s'agit de nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

Une jurisprudence de février 2015 par un arrêt de cassation rappelle que le fait d'être propriétaire de sa résidfence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Vous devez savoir quelles sont les mesures que cette commission de surendettement est amenée à prendre :

Le paiement des dettes de toute nature peut être réchelonné sous certaines conditions. Les paiements peuvent être d'abord imputés sur le capital et cette notion est promordiale.

Cette même commission peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit inférieur au taux légal par exemple. Sous certaines conditions elle peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble.

Si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, la commission de surendettement peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires por une durée maximale de 2 ans. A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, elle pourra alors recommander l'effacement partiel des dettes.

RAPPEL : aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour des dettes similaires.

L'ensemble de ces initiatives ne peut aller au-delà de 8 ans. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ces mesures sont ensuite transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et deviennent alors obligatoires.

ATTENTION : Il vous faut respecter les échéances. Si à nouveau vous rencontrez des difficultés mieux vaut saisir à nouveau la commission aux fins de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel, ce sera la seule issue pour mettre un terme définitif à vos difficultés.

Dans cette hypothèse, la commission de surendettement constatera votre bonne foi et saisira le Juge de l'Exécution et c'est lui seul qui pronocera la faillite civile.

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