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Prélèvements bancaire

prelevement bancaireLe prélèvement bancaire, un moyen de paiement

Comment mettre en place un prélèvement bancaire ?

Juridiquement le prélèvement bancaire est un mandat, un pouvoir, donné à votre banque ainsi qu'à un créancier auquel vous devez de l'argent, pour qu'une certaine somme soit prélevée, en principe mensuellement sur votre compte.

Alerte infos acabe 2016... la banque n'est plus responsable la mise en place des prélèvements. Le prélèvement SEPA s'impose depuis 2014.

Les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas être débités directement sur un compte bancaire depuis le 1er janvier 2016. En effet, le client doit être informé de ces frais sur son relevé de compte mensuel ou par tout autre moyen et ne seront débités qu'après un délai minimum de 14 jours.

RAPPEL : Si plusieurs prélèvements concernant la même opération de paiement ont été rejetés, le titulaire du compte peut demander le remboursement des frais de rejet au-delà du montant facturé pour le rejet initial. Bref, la banque n'a pas à facturer en plus des 20 € forfaitaires, des commissions d'intervention en la matière.

Il vous revient de remplir un bordereau d'autorisation de prélèvement bancaire qui ne mentionne pas la somme à prélever puisque en fait, c'est le contrat qui vous lie avec ce créancier, qui mentionne le montant des échéances.

Un prélèvement bancaire ne peut être effectué qu'avec l'accord du titulaire du compte conformément à l'article L.133-6 du code monétaire et financier. Si tel n'est pas le cas, le prélèvement est considéré comme une opération non autorisée comme le stipule l'article L.133-7 du même code monétaire et financier.

La banque est alors responsable sauf si elle peut démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait bien été accepté par son titulaire conformément à l'article L.133-23 du code monétaire et financier.

2014

Le SEPA ou espace unique de paiement de la zone euro a pour objectif d'harmoniser les paiements par carte bancaire, virement et/ou par prélèvement bancaire entre les pays membres qui sont actuellement 33 ; ces paiements sont donc en principe plus rapides.

RAPPEL : les banques ne doivent pas facturer des frais pour la conversion de leurs anciens prélèvements et ce, conformément à l'article 16 de la Commission Européenne. Si le consommateur client constate de tels frais bancaires il doit en demander leur remboursement intégral auprès de sa banque.

Le titulaire du compte doit signaler à la banque un prélèvement non autorisé dans les 13 mois suivant la date du débit, conformément à l'article L.133-24 du code monétaire et financier ; sauf à prouver que le prélèvement était en fait autorisé, la banque doit recréditer immédiatement conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier le compte du montant prélevé.

La loi autorise le titulaire du compte à négocier avec la banque une indemnité complémentaire dans le cas d'un prélèvement abusif, un dédommagement pour le préjudice causé comme le stipule l'article L.133-18 du code monétaire et financier.

ATTENTION : le prélèvement bancaire n'est pas gratuit malgré les avantages qu'il offre à vos créanciers. Renseignez-vous auprès de votre banque avant d'accepter sa mise en place.

Les banques mutualistes le facture et ce, jusqu'à 9 € + 0.80 par opération.

RAPPEL : les banques françaises et/ou européennes ont mis en place définitive depuis le 1er novembre 2010 le prélèvement bancaire européen "SEPA". Le SEPA est l'espace unique de payements en euro qui permet d'effectuer des payements facilement à l'intérieur de la zone euro. Un seul formulaire à remplir et à signer par le client.

Vous pouvez négocier ce mode de paiement par prélèvement bancaire avec votre banque et notamment dès l'ouverture de votre compte, par exemple.

Tout prélèvement bancaire peut être annulé à tout moment et sur votre initiative. Aucune explication n'est à fournir au banquier. Cette annulation se fait par lettre recommandée avec AR. Toutefois, attention aux abus.

Il est formellement interdit à toute enseigne bancaire de prélever des sommes sans votre accord exprès et préalable, conformément à l'article 7 de la loi de janvier 1992.

Les frais de rejets de prélèvements bancaires pour insuffisance de provisions sont facturés légalement et forfaitairement depuis le 15 mai 2009. (décret n°2007-1611) : plafond limité à 20 €.

RAPPEL : le prélèvement bancaire n'est pas le seul moyen de paiement que l'on doit vous proposer. Vous devez pouvoir choisir le moyen de régler la prestation de service

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