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Prélèvement SEPA

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Comment mettre en place un prélèvement bancaire SEPA. Il vous revient de gérer la mise en place de tout prélèvement bancaire SEPA, une relation à établir entre votre créancier et vous, la banque ne dispose plus d'obligations de vérification de part la loi bancaire 2013, un dispositif européen qui s'impose.

Mais attention votre compte doit disposer d'une manière effective du montant de votre prélèvement bancaire bancaire.

Un modèle de mandat de prélèvement ou RUM Référence Unique de Mandat

Le SEPA ou espace unique de paiement de la zone euro a pour objectif d'harmoniser les paiements par carte bancaire, virement et/ou par prélèvement bancaire entre les pays membres qui sont actuellement 33 ; ces paiements sont donc en principe plus rapides.

RAPPEL : les banques ne doivent pas facturer des frais pour la conversion de leurs anciens prélèvements et ce, conformément à l'article 16 de la Commission Européenne. Si le consommateur client constate de tels frais bancaires il doit en demander leur remboursement intégral auprès de sa banque.

Le titulaire du compte doit signaler à la banque un prélèvement non autorisé dans les 13 mois suivant la date du débit, conformément à l'article L.133-24 du code monétaire et financier ; sauf à prouver que le prélèvement était en fait autorisé, la banque doit recréditer immédiatement conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier le compte du montant prélevé.

La Commission Européenne par son article 16 confirme que les banques ne doivent pas facturer à leurs clients des frais bancaires pour la conversion de leurs anciens prélèvements. Si le cas se présente, ils doivent en demander le remboursement intégral.

Le second aspect des conséquences du SEPA réside dans sa mise en place ; en effet le double mandat actuel disparait et le client qui souhaite mettre en place un prélèvement bancaire envoie une autorisation à son prestataire bénéficiaire ainsi qu'à sa banque.

Cest le prestataire bénéficiaire qui détient le mandat et la banque n'a plus la main pour la vérification. D'où les risques pour les clients. Il suffirait ou suffira qu'un pseudo prestataire usurpe les coordonnées bancaires du client et présente un mandat à la banque...

Le consommateur usager des banques va devoir vérifier ses relevés de compte avec davantage de vigilance et dans l'hypothèse d'un prélèvement bancaire non autorisé ce client peut faire une réclamation sous délai de 13 mois suivant le débit et demander à ce que lui soit remboursé immédiatement le montant usurpé et ce, conformément aux articles L.133-18 et L.133-24 du code monétaire et financier.

Le client peut demander également à sa banque de bloquer certains prélèvements bancaires voire tous ses prélèvements par mesure de sécurité si besoin en est et ce, conformément à l'article 5-3.D du règlement européen N°260/2012 du 14 mars 2012

Quant à la mise en place des prélèvements bancaires là encore le client peut préciser à sa banque ses propres fournisseurs conformément à l'article 5-3 D du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012.

Les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas être débités directement sur un compte bancaire depuis le 1er janvier 2016. Le client doit d'abord être informé de ces frais sur son relevé de compte mensuel ou par tout autre moyen, en son absence et ne seront débités qu'après un délai minimum de 14 jours.

A noter que si plusieurs prélèvements, qui concernent la même opération de paiement, ont été rejetés, le titulaire du compte peut demander le remboursement des frais de rejet au-delà du montant facturé pour le premier rejet.

L'Acabe recommande aux clients de faire une photocopie de tout mandat SEPA et de conserver ainsi les références bancaires de leurs créanciers.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

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