compte cloturé le savez-vous

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Compte clôturé : le savez-vous

acabe .fr : l'espace presse acabe

Juillet 2016

compte cloturé le savez-vousLe compte bancaire clôturé par la banque et ses paramètres : savez-vous que la banque peut être en infraction pour abus de confiance.

En juillet 2011 une jurisprudence s'intéresse aux conséquences des clôtures de comptes bancaires imposées par les banques à leurs clients.

Il s'agit en fait,  d'un principe selon lequel une banque peut s'approprier indûment le solde créditeur d'un compte bancaire clôturé, il s'agit alors d'un délit d'abus de confiance et ce, peu importe que durant le fonctionnement du compte, la banque ait eu la libre disposition des fonds.

La loi par son article L314-1 du code pénal, définit l'abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptées à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Rappelons que la clôture unilatérale d'un compte bancaire est bien autorisée en droit bancaire. Certes, une convention de compte étant à durée indéterminée peut y être mis unilatéralement un terme à l'initiative soit de la banque soit de son titulaire à tout moment. Mais on ne peut ignorer qu'une telle décision unilatérale, à l'initiatve de le banque, est source de responsabilité tant civile que pénale. La banque ne peut décider unilatéralement de la clôture d'un compte lorsque celui-ci confère à son titulaire des avantages particuliers en termes de rémunération, de fiscalité voire de droit un prêt bancaire.

La jurisprudence rappelle également, que la banque qui transfère les soldes de plans d'épargne comme le PEL, PEP par exemple, sur un compte de dépôt dans la mesure où il existe un différentiel patent entre le taux rémunérateur de l'un et l'absence de rémunération du compte de dépôt de l'autre, sera rendue responsible donc sanctionnée.

Là encore, sanction de la banque si elle clôture un compte ou transfert un avoir sur un autre compte lequel est générateur de frais et d'agios conséquents qui grèvent les fonds appartenant à son client et versés sur ce compte.

Donc, en présence de plusieurs comptes, la banque peut clôturer l'ensemble des comptes transférés,  des fonds situés sur des comptes rémunérés ou des comptes de placements pour les affecter au compte débiteur mais,  la jurisprudence rappelle bien que la banque engage alors sa responsabilité pour effectuer des compensations sans l'accord exprès de son client qui est le mandant du compte bancaire et ce, surtout lorsque les fonds placés le sont sur des comptes de placements, bien entendu.

  • Rappel : ces comptes d'épargne rémunérés reposent sur une stabilité permettant l'obtention d'exonérations fiscales y compris d'ailleurs de primes d'épargne, de telle sorte que ces sommes ne sont ni consomptibles, ni fongibles, ce qui signifie que ces fonds ne sont donc pas échangeables en tant que tel.

Ainsi la propriété de ces sommes ne peut être transférée à la banque et par conséquent, celle-ci ne peut les transférer de plein droit sur un compte débiteur, aux fins de solder sa créance par exemple, sa responsabilité est alors bien engagée.

Une fois la clôture de compte enregistrée le compte n'enregistre plus d'opération mais la banque peut être amenée à faire fonctionner le compte alors même qu'il est par l'effet de la loi, clôturé, notamment dans le cadre d'une procédure collective, puisque le jugement d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire entraine la clôture du compte courant.

Acabe, le 19 Juillet 2016

Espace Presse Acabe
H. Mongeot
courriel : acabe@contact.fr
 

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