compte joint saisi et solidarite

compte joint saisi et solidarité

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Le compte joint saisi et la solidarité entre cotitulaires

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Novembre 2013

compte joint saisi et solidaritéLe compte joint bancaire par principe est donc ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires et son intitulé peut se présenter soit avec la conjonction de coordination "et" voire "ou", référence basique à notre grammaire.

Ce compte joint peut effectivement être géré simplement avec une seule signature, il engendre de fait une solidarité entre les cotitulaires comme il en est bien fait référence dans la convention de compte que chacun signe. Il rend donc chaque titulaire codébiteur solidaire et redevable alors,  d'un éventuel solde débiteur dudit compte joint.

Ceci étant, chaque cotitulaire dispose s'il en est défini ainsi seul, des sommes, peut effectuer des retraits ou émettre des chèques bancaires. A contrario par contre, s'il a des dettes personnelles, ses créanciers peuvent effectuer une saisie sur tout compte joint.

Toutes les sommes déposées sur un compte joint sont réputées appartenir par parts égales aux cotitulaires. Une telle présomption générale et simple est tout particulièrement intéressante dans le cadre d'un mariage par exemple.

Lors du décès de l'un des cotitulaires, les fonds mentionnés sur le compte joint sont présumés appartenir conjointement aux déposants par parts égales et dépendre alors de la succession de chacun d'eux comme le stipule le code des Impôts par son article 753.

Lorsqu'une saisie s'exerce sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte mais attention une jurisprudence de juillet 2001 stipule que le défaut de dénonciation de la saisie attribution au cotitulaire d'un compte joint, sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entrainer la caducité de celle-ci.

Retenons également, que lorsqu'un compte bancaire, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une saisie pour garantie d'une créance par exemple, née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la dispostion de l'époux commun en biens une somme équivalente à son choix  soit au montant des revenus versés au cours du mois précédeant la saisie ou au montant moyen mensuel des revenus versés dans les 12 mois précédent la saisie, conformément à l'article 48 du décret de juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

copyright Acabe.fr le 12 novembre 2013

 

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