domiciliation salaires

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La domiciliation des salaires est-elle légalement obligatoire

acabe.fr : l'espace presse acabe

Mai 2016

domiciliation salairesUne question très souvent récurrente en matière de domiciliation bancaire des salaires lors d'une demande de financement d'un crédit immobilier se pose pour l'emprunteur.

Le consommateur emprunteur peut-il refuser de domicilier ses revenus au moment de signer une offre de crédit immobilier ? La pression de la banque se positionne si le client remet en cause cette demande de domicialition de son salaire. La négociation alors se tend.

Il est bien reconnu qu'un crédit immobilier reste le produit d'appel pour les banques qui souhaitent devenir alors la banque principale de l'emprunteur.

Pas de vente de forcée,  la loi s'impose alors aux banques et pourtant ...les banques ont le choix de leurs clients, la liberté de proposer un taux préférentiel à qui elles le souhaitent également. La domiciliation du salaire n'est certes pas une condition sine qua none en théorie, mais pour bénéficier du meilleur taux possible, cette domiciliation du salaire devient un prérequis comme certains produits proposés comme une assurance habitation, par exemple.

Le consommateur doit savoir qu'une fois le contrat de crédit immobilier signé et ses revenus domiciliés dans l'établissement financier, il pourra mettre un terme et à l'assurance et à la domicialtion de salaire. Si le contrat mentionne une telle clause, celle-ci peut être qualifiée d'abusive. D'ailleurs à ce sujet, la commission des clauses abusives recommande aux banques d'éliminer toute clause ne prévoyant aucune contrepartie individualisée.

Rappelons que la Commission des clauses abusives est une entité instituée par le code de la consommation et placée auprès du ministère de la consommation.

Cette recommandation n'a malheureusement qu'une valeur d'avis mais les tribunaux peuvent s'y référer.

ATTENTION tout de même : si la clause de domiciliation de salaires prévoit une contrepartie comme par exemple une majoration d'un point du taux d'intérêt, cette clause peut rester valable et mieux vaut à la signature de l'offre, éviter cette clause avec une sanction disproportionnée.

Rappelons que tout se négocier à l'amiable et au regard de la banque prêteuse, il est possible de compenser une domiciliation de salaire par le transfert d'une épargne conséquente, par exemple.

RAPPEL : à partir du 1er octobre 2016, les frais d'ouverture et de tenue d'un compte, d'utilisation d'un moyen de payement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les frais liés aux opérations de paiement, devront être inclus dans le taux annuel effectif global et ce,  en conformité au décret de la Directive européenne de 2014.

copyright Acabe.fr le 30 mai 2016

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