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L'Acabe a 10 ans et le point sur ces abus bancaires récurrents

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Janvier 2016

edito 2015 acabe

2005 - 2015

Au terme de ces 10 dernières années, l'Acabe constate que les comportements des banques se maintiennent dans des abus récurrents sur les découverts, les comptes joints, les moyens de paiement, la rupture abusive relationnelle par exemple, thème le plus récursif

2005 l'Acabe, Association Contre les Abus des Banques Européennes répond aux problèmes rencontrés par les consommateurs face aux banques, aux établissements financiers et par voie de conséquence aux sociétés de recouvrement voire aux études d'huissiers peu scrupuleuses parfois.

L'Acabe, pionnière en la matière, contribue à l'évolution relationnelle entre la banque institutionnalisée sans réel fondement en la matière, et les consommateurs contraints à gérer au mieux leurs comptes bancaires, épargnes, crédits.

Certes, la crise de 2008 brise certaines barrières, révèle des pratiques bancaires peu scrupuleuses et le consommateur alors mieux averti, cherche à comprendre les mouvements bancaires de ses comptes. Bien vite il constate un déséquilibre réel dans l'imputation d'office de ses frais par exemple, une relation entre lui et sa banque dominatrice qui bien souvent "oublie" la règlementation et n'apprécie guère les questions posées par son client. Réclamer dérange.

Une interruption brutale de partenariat, la remise en cause d'un découvert conventionnel avec refus d'accepter une solution sereine, sont des situations constantes qui installent d'office le client consommateur dans une impasse inadmissible.

Cette situation de rupture repose sur une décision arbitraire, unilatérale à l'initiative donc de la banque.

Que dit la règlementation légale sur la clôture de tout compte bancaire qu'il s'agisse d'un compte courant ou d'un compte de dépôt, par exemple.

La banque dispose de la liberté de clôturer un compte bancaire même s'il fonctionne convenablement dans le respect dela convention de compte Il lui revient alors, de respecter le délai de préavis et d'en informer son client par courrier eu égard à l'article L.311–44 du code de la consommation

Souvent la banque est amenée à proposer à son client la possibilité de souscrire, soit dans la convention de compte soit par un contrat, séparé une autorisation de découvert. C'est alors qu'elle garantit qu'elle honorera les paiements effectués sur un compte débiteur, moyennant des agios certes, en principe inférieurs à ceux appliqués à une facilité de caisse.

Il en résulte alors une tolérance occasionnelle de la banque qui ne saurait engager la responsabilité de celle-ci pour rupture abusive si l'on se réfère à une jurisprudence de mai 2011 arrêt cassation n°10 15180 qui rappelle qu'un paiement engendré lors d'un débit du compte au-delà du découvert autorisé, ne constitue pas une rupture fautive de la part de la banque, jurisprudence intéressante en la matière.

Rappelons également, que le code monétaire et financier de par son article L313–12 dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, d'un crédit consenti à un particulier, à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité du concours, être inférieur à 60 jours

On peut considérer qu'il s'agisse d'un délai minimal de sorte que les parties peuvent prévoir un délai de prévenance plus long.

De même que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi.

Certes, de nos jours les entreprises ne peuvent fonctionner sans concours bancaires, découverts, facilités de caisse et ces crédits "aides" doivent bien entendu être fournis à bon escient. Une rupture brutale de la part d'une banque cause forcément un préjudice à son client.

On voit bien que le principe d'un découvert est bien un problème qui fragilise d'office tout client et donne alors à la banque une source de revenus incontournables de nos jours.

L'Acabe dénonce ces découverts accordés sans beaucoup de discernement,  accordés d'office qui augmentent et/ou diminuent au gré arbitraire de l'employé de banque.

La banque se sert de ce principe comme atout publicitaire comme par exemple un dossier pour le client qui n'a rien demandé et d'office se voit attribuer 5 000 € oui ... bien 5 000 €. Après un rapide contact de la part du client, la banque n'a d'autre réponse que de certifier qu'aucune erreur n'est à constater et pourtant un découvert positionné de 5 000 € sur compte créditeur d'un retraité.. aucune alerte en la matière.

copyright Acabe.fr  le 8 janvier  2016

 

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